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La défense des PH par les intersyndicales au CNG.

Publié le
Jeudi 19 Février 2015 à 10:11
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Revue "Avenir Hospitalier n°1" juillet 2014

 

La commission nationale statutaire (CNS) est une instance consultative où les praticiens hospitaliers sont représentés, de façon paritaire, par 6 représentants élus parmi les 5 intersyndicales (IS) représentatives. Elle se réunit à plus ou moins grande fréquence en fonction des spécialités pour émettre un avis sur la titularisation de praticiens en difficulté dans leur hôpital (aptitude professionnelle), sur la demande de mise en recherche d’affectation, ou sur des dossiers plus rares d'insuffisance professionnelle. Son avis est consultatif et la directrice du centre National de Gestion (CNG) prend seule la décision de suivre ou non cet avis (2 avis non suivis en 2013). quant aux commissions disciplinaires, elles sont bien plus rares.

Le partenariat CNG - représentants des PH semble positif puisqu'un certain nombre de dossiers ont pu être réglés honnêtement, avec titularisation à la clé. Seuls 9 dossiers ont abouti à un licenciement. Ce processus est totalement indépendant du conseil national de l’ordre des médecins. Des dissensions peuvent apparaître et dans ce cas, le dossier reporté, avec une demande du CNG d'inspection de l'ARS ou de prolongation de l'année probatoire (qui peut se faire dans un autre établissement acceptant de recruter le praticien ou de l’évaluer). Les praticiens ont tout le loisir de contacter leurs représentants. Les coordonnées mails des praticiens sont données soit par les IS, soit par le CNG. Il y a eu 26 CSN (62 dossiers) durant les 2 dernières années, principalement en chirurgie, en médecine et en psychiatrie. Cela représente 1,45 % des dossiers de titularisation.

Dans le cadre de l'insuffisance professionnelle, la procédure est trop longue (avis d'experts médicaux, de l'ARS, de la CME), la commission se tient à huis clos avec le praticien et son conseil juridique. La décision est ensuite prise par la directrice du CNG. Le praticien peut être mis en recherche d'affectation (2 ans prorogeables de 6 mois, avec 3 propositions de poste) avec un projet personnalisé d'évolution professionnelle, une possible nomination en surnombre, un suivi régulier du CNG, ou encore un licenciement.

 

 

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