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Présentation du Centre hospitalier Grasse

Publié le
Mardi 27 Mai 2014 à 15:31
CH de Grasse
Réseau public -
14
- Ets' publics

 

Informations pratiques :

Adresse :

CENTRE HOSPITALIER de GRASSE

Chemin de Clavary

Coordonnées :

06135 Grasse cedex

Standard : 04 93 09 55 55

Fax général : 04 93 09 51 02



 

 

 Présentation :

La loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) du 22 juillet 2009 a introduit une nouvelle gouvernance des hôpitaux, conduisant à une séparation des fonctions de gestion des fonctions de contrôle ainsi qu'à une nouvelle architecture qui accrroît la capacité de décision au travers des instances :

 

LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

 

1 - Son rôle

Le Conseil de Surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement.

 

Le Conseil de Surveillance délibère sur :

• Le projet d'établissement

• Le compte financier et l'affectation des résultats

• Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement, (présenté par le Directeur)

• Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son Directoire ou de son Conseil de Surveillance

• Les statuts de fondations hospitalières créés par l'établissement

• La convention constitutive des CHU et les conventions entre les CHR et les universités

• Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière et territoire dès lors qu'un CHU est partie prenante et sur tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé.

 

Le Conseil de Surveillance donne son avis sur :

• la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers

• les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés aux articles L. 6148-2 et L. 6148-3 CSP

• le règlement intérieur de l'établissement

 

Le Conseil de Surveillance entend le Directeur sur l'EPRD ainsi que sur le programme d'investissement.

 

Le Conseil de Surveillance communique au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ses observations sur :

• le rapport annuel présenté par le Directeur

• la gestion de l'établissement

 

A tout moment, le Conseil de Surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le Directeur de l'ARS peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications pour son contrôle.

Le Directeur de l'ARS peut demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour.



2 - Sa composition

 

Le Conseil de Surveillance est composé de 15 membres répartis en 3 collèges :

• représentants des collectivités territoriales parmi lesquels figurent le Maire de la commune et le Président du Conseil général ou son représentant

• représentants du personnel médical et non médical dont un élu par la Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et Médico-Technique, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la Commission Médicale d'Etablissement et les organisations syndicales les plus représentatives.

• personnalités qualifiées, dont 2 désignées par le Directeur de l'ARS et 2 représentants des usagers désignés par le représentant de l'Etat dans le département.

 

Le Directeur de l'ARS, le représentant de la structure chargée de la réflexion éthique, le Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie participent aux séances avec voix consultative.

Le Président de la CME, vice- président du Directorie, participe aux séances avec voix consultative.

 

Le Conseil de Surveillance élit son Président parmi les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et du collège des personnes qualifiées.



3 - Son mandat

 

Le mandat des membres est de 5 ans.

Il prend fin en même temps que le mandat ou la fonction au titre desquels les intéressés ont été désignés.

Les fonctions ne sont pas rémunérées.

Il doit se réunir au minimum 4 fois par an ; l'ordre du jour est arrêté par son Président.


 LE DIRECTOIRE

1 - Ses compétences propres

 

Le Directoire approuve le projét médical.

Il prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers.

Il conseille le Directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement.

La concertation se déroule à l'initiative et selon des modalités définies par le Président du Directoire.

Le Directoire se réunit au moins 8 fois par an sur un ordre du jour déterminé.



2 - Sa composition

 

Le Directoire est composé de 7 membres du personnel de l'établissement :

• Le Directeur, président

• Le Président de la CME, vice-président

• Le Directeur de soins, président de la CSIRMT, membre de droit

• quatre chefs de pôle nommés par le Directeur sur proposition du Président de la CME.



3 - Son mandat

 

La durée du mandat des membres du Directoire nommés est de 4 ans.

Le mandat des membres nommés prend fin

• lors de la nommination d'un nouveau Directeur

• quand le titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du Directoire.

Le Directeur peut mettre fin à leurs fonctions (hors vice président et président de la commission des soins) après information du Conseil de Surveillance.

Les fonctions ne sont pas rémunérées.



4 - Les compétences du Président du Directoire

 

• Compétences stratégiques : Le Directeur après concertation du Directoire :

- conclut le CPOM

- soumet au Conseil de Surveillance le projet d'établissement

- peut proposer au Directeur de l'ARS ainsi qu'aux autres établissements et professionnels de santé la constitution et la participation à une action de coopération

- signe les contrats de pôle avec le chef de pôle après avis du président de la CME qui vérifie la cohérence du contrat avec le projet médical

- arrête l'organisation interne de l'établissement conformément au projet médical après avis du Président de la CME

- décide, conjointement avec le Président de la CME de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers.

 

• Compétences financières : Le Directeur après concertation du Directoire :

- fixe l'EPRD, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestation

- arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du Conseil de Surveillance

- détermine le programme d'investissement après avis de la CME en ce qui concerne les équipements médicaux

- présente à l'ARS le plan de redressement

 

• Compétences sociales : Le Directeur après concertation du Directoire :

- décide de l'organisation du travail et des temps de repos, à défaut d'un accord avec les organisations syndicales

- arrête le bilan social

- définit les modalités d'une politique d'intéressement

 

• Compétences juridiques : Le Directeur après concertation du Directoire :

- conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans

- conclut les baux emphytéotiques, les contrats de partenariat public privé

- conclut les délégations de service public

- arrête le règlement intérieur de l'établissement.

 


 LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT


1 - Sa composition

 

• L'ensemble des chefs de pôles cliniques et médico-techniques de l'établissement public de santé (EPS) ;

• Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ;

• Des représentants des praticiens de l'établissement élus par et parmi ceux-ci ;

• Des représentants des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'EPS élus par et parmi ceux-ci;

• Un représentant des sages-femmes, si l'EPS dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;

• Des représentants des internes comprenant, lorsqu'ils existent, un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie.



2 - Sa composition : avec voix consultative

 

• Le Directeur, président du Directoire ou son représentant ;

• Le Président de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

• Le praticien responsable de l'information médicale ;

• Le représentant du Comité Technique d'Etablissement élu en son sein ;

• Le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène.

 

Le Président du Directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.

 

3 - Ses compétences : consultations



• Le projet médical de l'établissement ;

• Le projet d'établissement ;

• Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ;

• Le règlement intérieur de l'établissement ;

• Les programmes d'investissement concernant les équipements biomédicaux ;

• Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;

• Le plan de développement professionnel continu ;

• La politique sociale et les modalités de la politique d'intéressement définie par le Président du Directoire ainsi que le bilan social.



4 - Ses compétences : informations par le Directeur

 

• L'état des prévisions de recettes et des dépenses initial et ses modifications, le compte financier et l'affectation du résultat ;

• Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'EPS ;

• Le rapport annuel portant sur l'activité de l'EPS ;

• Les contrats de pôles ;

• Le bilan annuel des tableaux de service ;

• La politique de recrutement des emplois médicaux ;

• L'organisation de la formation des étudiants et internes, lorsqu'ils existent, et la liste des postes que l'EPS souhaite leur ouvrir ;

• Le projet des soins infirmiers, de rééducaton et médico-techniques ;

• L'organisation interne de l'établissement ;

• La programmation des travaux, l'aménagement des locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.



5 - Ses attributions

 

• La Commission Médicale d'Etablissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers.

• Elle participe, en outre, à l'élaboration de projets et oragnise ;

- l'évaluation de la prise en charge des urgences ;

- l'évaluation des admissions non-programmées ;

- le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité ;

- les filières de soins ;

- la formation des internes.

• Elle participe à la procédure de certification et propose des actions afin de répondre aux recommandations du rapport de certification.

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