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L'Europe donne deux mois à la France pour respecter la législation sur le temps de travail des PH

Publié le
Vendredi 27 Septembre 2013 à 17:43

a Commission européenne vient de rendre ce 26 septembre un nouvel avis motivé concernant la législation sur le temps de travail des Praticiens hospitaliers (PH), issue de la transposition de la directive 2003/88/EC. La France n'a toujours pas transposé cette directive, qui encadre le temps de travail maximum, et offre de nouveaux droits aux PH. "La France est désormais dans une phase contentieuse. Elle a deux mois pour répondre. Si elle ne le fait pas, ou si sa réponse n'est pas satisfaisante, nous pourrons la déférer devant la Cour de justice européenne", explique Jonachan Todd, en charge du dossier à la Commission européenne. 

Cette directive concerne essentiellement le temps de travail passé 48 heures par semaine, appelé "opt-out". Selon cette directive, l'opt-out peut être autorisé, sous certaines conditions. Ces heures supplémentaires travaillées au-delà de 48 heures par semaine peuvent être effectuées par un PH mais uniquement avec son accord. Par ailleurs, un PH qui refuserait cet opt-out ne doit pas être sanctionné : la législation française doit apporter des garanties dans ce sens. Enfin, le décompte du temps de travail des PH doit être clair et ne pas faire l'objet de contestation; en la matière, la France doit aussi se mettre en règle. Dernière chose : selon Bruxelles, un repos de récupération doit être pris après une astreinte. La législation européenne impose en effet un repos compensateur de 11 heures après une période de travail de 24 heures. 

La DGOS avait lancé des concertations fin juin sur la révision de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins, suite à ce rappel à l'ordre de la Commission. Lors d'une réunion en septembre 2012, syndicats et DGOS s'étaient mis d'accord sur un projet d'arrêté. Dans un communiqué, l'Intersyndicat nationale des internes (Isni) a salué ce rappel à l'ordre en provenance de Bruxelles. Rappelant qu'il avait mené, fin 2012, une vaste enquête sur le temps de travail des internes démontrant que le "nombre d’heures moyen de travail hebdomadaire allait bien au-delà des limites fixées par la directive européenne "Temps de travail"", il se félicite que ce "cri d’alerte lancé par l'Isni vient enfin d'être entendu et relayé par la Commission européenne, considérant la France comme étant en infraction".

Rappelons que le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs élargi (SNPHAR-E) avait déjà déposé une plainte auprès de la Commission pour que la France transpose la directive 2003/88/EC. 

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