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Programme national pour la sécurité des patients 2013-2017

Publié le
Mardi 28 Mai 2013 à 00:36

Le 14 Février 2013

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Programme national pour la sécurité des patients 2013-2017"  a été lancé le 14 février 2013 par la Ministre de la Santé lors des quatrièmes états généraux des infections nosocomiales et de la sécurité du patient, organisés à Paris par l'association de patients Le Lien. 
La HAS centralisera tous les événements indésirables graves.

La déclaration des événements indésirables graves liés aux soins est prévue par le code de la santé publique depuis 2004 (art. L1413-14). Cette déclaration n'a cependant pas encore été mise en oeuvre.

Les modalités de déclaration des événements indésirables graves vont être précisées dans des textes réglementaires -décret en Conseil d'Etat, arrêté- qui paraîtront dans l'année, a précisé à l'APM Michèle Perrin, de la direction générale de l'offre des soins (DGOS), chargée de l'élaboration du programme (cf APM VIQBD003). 

Un décret en Conseil d'Etat doit définir "la nature et la gravité des événements qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical", précise le texte du programme, mis en ligne jeudi sur le site du ministère de la santé.

En plus de cette déclaration obligatoire aux ARS, les établissements devront réaliser des "retours d'expérience" pour identifier les origines de l'événement, dans le cadre d'une aide à la contractualisation. Son organisation a été décrite dans une circulaire de la DGOS en septembre 2012. "Cette action est déjà lancée et chaque ARS a été dotée en 2012 d'une enveloppe de 16 millions d'euros pour organiser ce retour d'expérience", a indiqué Michèle Perrin. La dotation de cette année sera précisée dans la première circulaire budgétaire pour 2013.

La HAS centralisera ensuite tous les événements indésirables graves afin de produire des recommandations nationales. Jusqu'à présent, ce travail de synthèse n'avait pu être réalisé qu'à travers la réalisation de deux enquêtes nationales menées en 2004 et 2009. Les deux études épidémiologiques ENEIS ont été menées sur l'ensemble des événements indésirables et sur certains risques médicamenteux comme les anticoagulants. "Elles suggèrent que la moitié des événements indésirables sont évitables", a rappelé Michèle Perrin.

Pour que les professionnels ne craignent pas la sanction, le programme prévoit "d'apporter des garanties juridiques portant sur l'absence de conséquences professionnelles négatives du fait du signalement interne ou de la déclaration d'un événement indésirable grave", précise le document diffusé par le ministère. Michèle Perrin compare cette initiative à une disposition du code de l'aviation civile qui protège les professionnels de l'aéronautique lorsqu'ils constatent un dysfonctionnement.

Circulaire de la DGOS 28 relative à l'organisation de retours d'expérience dans le cadre de la gestion des risques associés aux soins et de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse en établissement de santé

 

 

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