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Astreintes : révision de l’arrêté relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins.

Publié le
Mardi 03 Juin 2014 à 09:39
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Jusqu’à maintenant, le temps de travail en astreinte qui était bien considéré comme du temps de travail effectif ne comptait cependant pas dans les obligations de service. Il était seulement rémunéré forfaitairement. Le temps de trajet n’était en outre pas pris en compte. Après le rappel des exigences européennes, le temps de déplacement en astreinte, incluant le temps du trajet, pourra entrer dans le décompte des obligations de service sur la base d’une demi-journée pour 5 heures de déplacements cumulés ou pour un seul déplacement d’une durée de 3 heures et sera rémunéré comme du temps de travail en plage de sujétion. Mais le praticien garde la possibilité d’opter pour une rémunération plus importante calculée en temps additionnel de nuit sans décompte dans les obligations de service. L’accord formel et individuel du praticien amené à effectuer un temps de travail au-delà des 48 H devient obligatoire, sans qu’il ne puisse faire l’objet d’aucune mesure de rétorsion en cas de refus.

La Direction Générale de l’Offre de Soins du Ministère de la Santé a entamé en urgence des consultations auprès des syndicats de praticiens hospitaliers en vue de la révision de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Ces modifications sont rendues nécessaires en raison de l’engagement par la Commission européenne d’un pré-contentieux qui porte sur les 3 griefs suivants :

1. Les conditions de recours à l’opt out par dérogation à la durée maximale du temps de travail hebdomadaire fixée à 48 heures ne répondent pas aux exigences mentionnées à l’article 22 de la directive européenne :

- Absence des mesures contre la rétorsion prévue à l’article 22.1.b ;

- Problème du refus du repos compensateur non traité ;

- Garantie de l’accord libre du travailleur avec possibilités de retrait avec préavis raisonnable.

2. L’inclusion du temps de travail effectif réalisé lors des astreintes dans le temps de travail additionnel couvert par l’opt out ne respecte pas le principe du choix préalable du praticien sur les modalités de prise en compte de ce temps de travail effectif, soit dans le cadre de ses obligations de service, soit en temps de travail additionnel

3. La réglementation du temps de travail et le décompte en 10 demi-journées des obligations de service ne garantissent pas le respect de la durée maximale de travail hebdomadaire.

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