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Communiqué commun 4 avril 2014 - Avenir Hospitalier - Confédération des praticiens des Hôpitaux.

Publié le
Lundi 07 Juillet 2014 à 10:46
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Pour AVENIR HOSPITALIER et la CPH, le retard pris à la sortie de la circulaire complétant le nouvel arrêté du 8 novembre 2013 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique ne saurait repousser la date d’application des nouvelles mesures concernant le travail en astreinte. Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux exigent l’application effective de la nouvelle réglementation au début du quadrimestre suivant la parution soit au plus tard au 1er janvier 2014.

Car en raison de l’entrée en vigueur de l’arrêté dans ses effets juridiques au lendemain de sa publication, concrètement, le temps travaillé en astreinte représente du travail dissimulé puisqu’il n’est toujours pas inclus dans les obligations de service. L’illégalité se poursuit encore au niveau du repos quotidien obligatoire qui n’est pas respecté, faute d’avoir fait l’objet des modalités nécessaires à son organisation. La circulaire ne saurait modifier le fond de l’arrêté, et l’absence d’application de cet arrêté reste en conséquence totalement illégale. Les PH qui font des astreintes ne comprendraient pas que leur travail en plage de sujétion soit encore dissimulé 4 mois de plus, après les injonctions de la Communauté Européenne. Pour rappel, le repos quotidien après déplacement en astreinte et le décompte dans les obligations de service est réglementaire depuis 2003, les hôpitaux sont restés dans l’illégalité totale depuis 11 ans en ayant fait des économies sur le dos des PH, et nous y avons laissé notre santé : nous ne le tolérerons pas 4 mois de plus !

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