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Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d’établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du mé

Publié le
Vendredi 04 Octobre 2013 à 14:35

Le Journal Officiel du 22 septembre 2013 a publié le décret très attendu relatif aux compétences de la CME, conforme aux dernières versions qui ont été diffusées lors de la phase de concertation.

Voir en ligne : Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d’établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

 

 

Dans son article 1, il est précisé que :

« Art. R. 6144-1.-I. ― La commission médicale d’établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d’établissement est également consulté ; ces matières sont les suivantes : « 1° Les projets de délibération mentionnés à l’article L. 6143-1 ; « 2° Les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel ; « 3° Le plan de redressement mentionné à l’article L. 6143-3 ; « 4° L’organisation interne de l’établissement mentionnée au 7° de l’article L. 6143-7 ; « 5° Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants ; « 6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences. « II. ― La commission médicale d’établissement est également consultée sur les matières suivantes : « 1° Le projet médical de l’établissement ; « 2° La politique en matière de coopération territoriale de l’établissement ; « 3° La politique de la recherche clinique et de l’innovation de l’établissement ; « 4° La politique de formation des étudiants et internes ; « 5° La politique de recrutement des emplois médicaux ; « 6° Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ; « 7° Les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement ; « 8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ; « 9° Les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social ; « 10° Le règlement intérieur de l’établissement ; « 11° Le programme d’investissement concernant les équipements médicaux. »

La CPH prend acte de ces avancées importantes pour le rééquilibrage des circuits décisionnels à l’hôpital, replaçant ainsi la CME au cœur des décisions stratégiques. Elle appelle tous les praticiens hospitaliers qui ont été blessés par les évolutions des compétences de la CME imposées par la loi HPST et s’en sont éloignés, de réinvestir à nouveau ce lieu essentiel de la démocratie médicale hospitalière. Il ne faut pas bouder notre plaisir car la place de la CME est essentielle pour faire entendre la parole du corps médical hospitalier à l’hôpital.

Toutefois, ce décret ne répond pas aux attentes de la CPH sur deux points que nous jugeons très importants :

- En premier lieu, la CME doit pouvoir donner un avis sur les nominations individuelles des praticiens : au nom de quoi prive-t-on la communauté médicale hospitalière de pouvoir donner un avis sur un futur collaborateur ? Toutefois, on peut considérer que la compétence de la CME sur la « politique des recrutements des emplois médicaux » peut être interprétée en ce sens si la CME le considère ainsi. C’est donc localement, dans chaque CME, qu’il faut imposer cette lecture.

- En second lieu, l’absence de toute modification significative de la composition de la CME et des modes de désignation de ses membres est inacceptable : en l’absence d’élection des chefs de pôles, plus de la moitié des membres de la CME sont directement désignés par le chef d’établissement ce qui affaiblit considérablement la légitimité de cette instance et celle de son président. Il se créée ainsi un cercle d’une minorité de praticiens qui s’auto-désignent aux postes de responsabilité avec l’aval du directeur, sans que les autres praticiens hospitaliers aient la possibilité de s’exprimer nettement.

La Ministre de la santé a elle-même souligné que « nous sommes à un moment où les poupées russes existent, sont sur la table, et nous sommes en train de les emboîter les unes dans les autres ». Force est de constater que ces poupées se trouvent désarticulées, puisque le mode de désignation des chefs de pôle dépend de la loi et non du décret. Or, toute la communauté médicale considère que la révision de ce point est essentielle au fonctionnement de la CME et à l’équilibre du dialogue au sein de l’hôpital.

Tant que la CME elle-même (et non son seul président) ne pourra exprimer un avis sur les nominations des chefs de pôle, la désignation des chefs de pôle présents à la CME doit être fondée sur une élection parmi les chefs de pôle en fonction.

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