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Fiches pratiques sur la retraite des praticiens hospitaliers.

Publié le
Lundi 19 Mai 2014 à 11:34
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E - Fiches PRATIQUES

I - Recul de la limite d’âge et prolongation d’activité 

1 - Textes de référence

- Loi n°87-588 du 30 juillet 1987, art.46.

- Art. R 6152-95 et R 6152-269 du Code de la Santé Publique.

- Décret n°2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activit des personnels hospitaliers modifié par le décret N°2010-1141 du 29 septembre 2010, art 26.

- Décret n°95-569 du 6 mai 1995.

2 - Limite d’âge

La limite d'âge des praticiens Hospitaliers est fixée à 65 ans.

3 - Recul de la limite d’âge

Les reculs de limite d'âge sont de droit. Deux cas : 

- un recul d'un an par enfant à charge, à 65 ans, sans que sa durée ne puisse être supérieure à trois ans ; 

- un recul d'un an pour tout praticien qui, au moment où il atteint 50 ans, est parent d'au moins trois enfants vivants. Ce recul ne peut pas se cumuler avec le précédent, sauf si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou bénéficiaire de l'AAH.

Si un PH bénéficie d'un recul de limite d'âge, il peut par la suite béénficier d'une prolongation d'activité mais l'inverse (prolongation d'activité puis recul de limite d'âge) n'est pas possible.

4 - Prolongation d’activité

A partir de 65 ans ou à la suite d'un recul de la limite d'âge.

 

II - Cumul emploi-retraite

1 - Textes de référence

2 - Modalités

 

III - Retraite progressive

1 - Textes de référence

2 - Modalités 

 

IV - Cessation progressive d’exercice 

1 - Textes de référence

2 - Modalités 

 

V - Versement pour la retraite 

 

VI - Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP).

 

 

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