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Pour une extension des droits syndicaux des PH : Lettre de la CPH à Marisol Touraine.

Publié le
Mardi 03 Juin 2014 à 09:42
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Madame la Ministre,

Depuis 3 ans, la CPH milite pour une extension des droits syndicaux des PH, qui sont restés embryonnaires et en tout cas très en retrait par rapport à ceux des salariés de la fonction publique hospitalière qui exercent à leurs côtés.

C’est ainsi par exemple que les PH syndiqués sont la seule catégorie professionnelle à ne pas pouvoir tenir de réunion dans l’enceinte de leur établissement. Leurs représentants ne bénéficient pas d’autorisations spéciales d’absence. Aucun crédit de temps syndical n’est non plus alloué réglementairement aux organisations qui ne disposent ni de locaux ni de droit d’affichage.

Vous avez répondu favorablement à notre demande de création d’une instance nationale de représentation et nous vous en remercions vivement. Une telle instance est indispensable à l’établissement du dialogue social. Mais ce dernier suppose aussi, parallèlement, que le minimum de droits syndicaux nécessaire au fonctionnement des organisations puisse être reconnu. Nos contacts avec deux autres intersyndicales de PH, Avenir hospitalier et l’INPH, nous ont montré que ce thème avait également leur soutien.

Soulignant le caractère rétrograde de cette situation lors des concertations préalables au Pacte de confiance, c’est avec satisfaction que nous avions vu la proposition d’aménagement de ces droits à hauteur de ceux de la fonction publique hospitalière figurer parmi les propositions du rapport d’Edouard Couty. Mais depuis, aucun projet de travail n’est venu concrétiser cet aspect qui est pour nous essentiel. Le dernier programme de travail communiqué par la DGOS lors de la réunion en votre présence du 9 juillet 2013 ne prévoit rien de ce côté, malgré nos sollicitations.

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