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Projet de loi relatif à la santé : la fin de la confidentialité dans les hôpitaux ?

Publié le
Mardi 02 Juin 2015 à 14:54
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Revue "CPH n°4" janvier 2015

 

Dr Claire GEKIERE, psychiatre, praticien hospitalier, Décembre 2014

 

La seconde version du projet de loi « relatif à la santé » (NOR : AFSX1418355L/Bleue-1) doit passer au Parlement début 2015. 

Il y est question dans plusieurs articles des données de santé, personnelles nominatives, ou agrégées et anonymisées.

 I- Je voudrais d’abord attirer l’attention sur un risque majeur pour la confidentialité des données de santé personnelles nominatives, avant de passer en revue tous les articles concernés par ce sujet. 

Une phrase de l’exposé des motifs résume bien l’esprit général, à propos de l’article 25 : « en premier lieu, l’article promeut une prise en charge décloisonnée entre les différents acteurs de la prise en charge, puisqu’il introduit la notion d’équipe de soins en y intégrant les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, entre lesquels l’échange et le partage de données personnelles de santé est organisé ». 

Cela se décline de différentes façons :

 L’article 27 du projet de loi traite des « groupements hospitaliers de territoire » (GHT), qui obligeront désormais plusieurs établissements publics à se regrouper, à faire un projet médical unique, et à avoir un DIM (département d’information médicale) commun, géré par « l’établissement support ». Le 1° de l’article L.6132-4 énonce que « l’établissement support » assure : « La gestion d’un système d’information hospitalier et d’un département de l’information médicale uniques. Les informations concernant une personne prise en charge par un établissement public de santé membre du groupement sont réputées confiées par la personne au groupement, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.1110-4. Le responsable de l’information médicale de l’établissement support procède à l’analyse et à la facturation de l’activité de chacun des membres du groupement et reçoit à cette fin les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité et à la facturation transmises par les praticiens exerçant dans les établissements membres, par dérogation aux dispositions de l’article L.6113-7 ».

 

 

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