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Internes : clarification des dispositions réglementaires, instruction DGOS du 22 avril 2014

Publié le
Mardi 13 Mai 2014 à 15:06

Publié le 07 mai 2014

Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de l’instruction n° DGOS/RH4/2014/128 du 22 avril 2014 clarifiant les dispositions réglementaires relatives aux internes.

Cette instruction vient clarifier les dispositions réglementaires applicables aux internes dans l’objectif d’améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de leurs gardes et astreintes et le respect des deux demi-journées universitaires hebdomadaires. Elle précise également les conditions d’affectation du stage en surnombre pour les internes enceintes.

Par ailleurs, l’instruction recommande vivement l’adoption au sein des établissements, d’une charte d’accueil des internes et préconise, en exemple, le document issu des travaux pilotés par la FHF, dénommé «  charte  d’accueil et de formation des internes dans les établissements hospitaliers publics ».

La diffusion de cette charte, élaborée conjointement par la FHF, les Conférences de Doyens, de présidents de CME et de Directeurs et les représentants des internes sera officiellement réalisée, en présence de Madame la Ministre Marisol Touraine, lors des Salons de la Santé et de l’Autonomie et mise en ligne sur le site de la FHF le 23 mai prochain.

 

I - ORGANISATION DES GARDES ET ASTREINTES DES INTERNES

Application du repos de sécurité des internes

-A l’issue de chaque garde de nuit, obligation d’un repos de sécurité impliquant ainsi une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire.

-évaluation régulière du respect des repos de sécurité par les directions d’établissements, les présidents de CME, les COPS en lien avec les représentants des internes et le cas échéant, des représentants de la Faculté,

-Rappel de cette obligation aux maîtres de stage, aux établissements de santé publics et privés et aux organismes accueillant des internes.

-inscription de l’obligation du respect du repos de sécurité dans les conventions conclues entre les établissements pour organiser les stages des internes hors de leur CHU de rattachement.

Rappel du respect des conditions d’organisation des gardes des internes

Il est rappelé que le directeur est responsable de la conformité et de la compatibilité des tableaux de la permanence des soins et de la continuité des soins avec la réglementation et avec les obligations universitaires des internes.

-évaluation au niveau local et régional des modalités d’organisation des lignes de gardes et d’astreintes auxquelles participent les internes,

- rôle de la Commission relative à l’organisation de la permanence des soins (COPS) qui élabore le plan d’organisation du service de gardes et astreintes, après consultation des chefs de pôle ou des responsables de service  ou d’unité fonctionnelle et assure la sécurisation du recours à un senior, les conditions de couverture de la responsabilité des actes réalisés par les internes.

- caractère formateur de la garde qui est exercée  par délégation et sous la responsabilité du médecin senior,

- évaluation régulière et au moins semestrielle par la COPS des conditions de mise en œuvre de l’organisation des gardes et astreintes, 

- Deux représentants des internes titulaires et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne sont désignés par la CME pour être membres de la COPS

-statut de la demi-garde : seul le samedi après-midi peut faire l’objet d’une demi-garde.

-gardes durant les stages hors CHU et durant les stages ambulatoires : pas d’obligation de réaliser des gardes lorsque l’interne est en stage hors de son CHU de rattachement ou pendant les stages ambulatoires.

II – RESPECT DES DEUX DEMI-JOURNES DE FORMATION UNIVERSITAIRE PAR SEMAINE 

-Avant chaque semestre, transmission aux directeurs d’établissement par les coordonnateurs régionaux et interrégionaux des formations spécialisées des jours de formation pour lesquels la présence de l’interne est obligatoire.

Chaque établissement doit prendre les dispositions nécessaires pour libérer l’interne de ses obligations de service et pour le décharger, la veille de ces jours de formation, de toute participation au service de garde. 

-évaluation du respect effectif des deux demi-journées hebdomadaires de formation universitaire  par les directions d’établissements, Présidences de CME et décanats avec la participation des représentants des internes.

III – CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL DES INTERNES

Hébergement et restauration pendant les gardes : Les internes de garde doivent disposer d’un logement décent et bénéficier d’une prestation de restauration quantitativement suffisante et qualitativement satisfaisante. 

Valorisation des avantages en nature : quand l’interne n’est pas logé et/ou s’il n’est pas nourri, il bénéficie d’une indemnité compensatrice (point IV  de l’annexe VIII – arrêté du 12 juillet 2010) 

Frais de transports : la prise en charge partielle des abonnements correspondants aux déplacements « résidence habituelle – lieu de travail » ne peut se cumuler avec l’indemnité forfaitaire de transport créée par le décret n° 2014-291 du 4 mars 2014. 

Rénovation des internats : les programmes de rénovation des internats, qui font partie de la politique d’investissement des établissements, sont établis en concertation avec les représentants des internes.

Dans le cadre de la politique d’accueil des internes, les établissements doivent favoriser l’accès des internes aux structures d’accueil, à la restauration sur place ainsi que la possibilité d’un logement sur place.

Les internes sont responsables du respect des locaux et équipements mis à leur disposition.

IV – CONDITIONS D’AFFECTATION DU STAGE EN SURNOMBRE DES INTERNES ENCEINTES

Dès lors qu’une interne est en état de grossesse médicalement constatée ou en situation de congé maternité au moment de la procédure de choix, si elle demande à effectuer un stage en surnombre, elle doit avoir accès au stage demandé lors du semestre concerné, que ce stage soit validant ou non validant.

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 Vous trouverez, en lien à droite, l’instruction DGOS/RHA/2014/128 du 22 avril 2014 clarifiant les dispositions réglementaires relatives aux internes.

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