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Explication de texte : le décret d'exclusivité d'exercice en pharmacie à usage intérieur.

Publié le
Mardi 07 Avril 2015 à 15:46
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Revue "FNSIP - L'observance Hors-série n°17" octobre 2014

 

Depuis la dernière réunion dédiée tenue au ministère en décembre 2013, nous avons tous entendu parler de ce décret que beaucoup d'entre nous abordent sous le terme erroné de « D.E.S. qualifiant ». Si ce n'est pas un D.E.S. qualifiant, alors qu'en est-il réellement ? 

 

Le décret a pour objet de réserver aux titulaires du D.E.S. de Pharmacie l'exclusivité de l'exercice dans une pharmacie à usage intérieur et de fixer les conditions dans lesquelles les étudiants en pharmacie peuvent y effectuer des remplacements. Une fois publié au JORF, il modifiera les articles R. 5126-101 et suivants du code de la santé publique. 

Le décret « relatif aux conditions d'exercice et de remplacement dans les pharmacies à usage intérieur » dispose pour les pharmaciens qui exercent ou qui souhaitent exercer dans une pharmacie à usage intérieur et les internes en pharmacie qui souhaitent effectuer un remplacement dans une pharmacie à usage intérieur d'être titulaire d'un D.E.S. de Pharmacie et par dérogation aux pharmaciens pouvant justifier au 1er septembre 2016 de l'équivalent de deux années d'exercice à temps plein dans une PUI au cours des dix dernières années. 

Pour les internes et anciens internes cela signifie concrètement qu'ils peuvent exercer sans condition en PUI. Pour les pharmaciens non titulaires du D.E.S. (diplômés pour l'officine, l'industrie, d'un pays hors UE, diplômés et ressortissants d'un pays de l'UE ayant suivi une formation qui ne soit pas de type internat en pharmacie,…) il s'agit d'apporter la preuve qu'un exercice de deux ans à temps plein étalé sur une période maximale de dix ans a été fait en PUI jusqu'au 1er septembre 2016 pour pouvoir exercer dans une PUI jusqu'au 1er septembre 2024.

Pour ce qui est des remplacements, la dernière mouture du décret n'a pu apporter entière satisfaction aux revendications de la FNSIP-BM ; à savoir qu'elle n'autorise le remplacement par un interne ayant validé au moins 5 semestres que du poste de pharmacien adjoint mais pas de pharmacien gérant. La portée de cet article est donc limitée pour les remplacements dans le sens où, les PUI des établissements privés comportent en moyenne 1,5 équivalent-temps-plein pharmacien contre 3,4 en établissement public de santé1 .

 

 

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