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Convention FIPHFP

Publié le
Lundi 22 Avril 2013 à 20:37

16 avril 2013

COMMUNIQUE DE PRESSE

Contrairement aux idées reçues, seuls 15% des handicaps sont acquis à la naissance. En France, près  de 85% des personnes handicapées le deviennent au cours de leur vie et donc de leur carrière… 

En 2008, les Hospices Civils de Lyon étaient l’un des premiers établissements hospitaliers à signer  une  convention  avec  le  Fonds  pour  l'Insertion  des  Personnes  Handicapées  dans  la  Fonction  Publique (FIPHFP). Ils renouvellent cette année leur engagement pour la période 2013‐2015.

D’abord une question de loi… 

" Un travailleur handicapé est avant tout un professionnel " 

Depuis  la  loi  du  11  février  2005  pour  l’égalité  des  droits  et  des  chances,  les  3  fonctions  publiques  (Etat  –  territoriale  –  hospitalière)  sont  concernées  par  la  règlementation  relative  à  l’emploi  de  travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que le secteur privé. 

Cette  loi  a  créé  le  Fonds  pour  l'Insertion  des  Personnes  Handicapées  dans  la  Fonction  Publique  (FIPHFP).  Sa  mission  est  de  favoriser  l’insertion  professionnelle  et  le  maintien  dans  l’emploi  des  personnes en situation de handicap, dans les 3 fonctions publiques. 

Les collectivités publiques (ministères, mairies, hôpitaux…) doivent alors respecter le taux légal de 6%  de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. 

Qui bénéficie de ce fonds d’aide aux HCL ? 

Dans la convention signée avec le FIPHFP, les HCL s’engagent à maintenir un taux d’emploi de 6%, en  poursuivant  le  recrutement  de  personnels  handicapés  (environ  15  par  an)  et  en  maintenant  dans  l’emploi  un  maximum  d’agents  présentant  un  problème  de  handicap  au  cours  de  leur  carrière  (environ 90 agents par an maintenus dans l’emploi). Les HCL s’engagent aussi à développer la sous‐ traitance avec le secteur adapté (ESAT), ce qui a déjà démarré en 2012 dans le secteur des archives. 

Un mode opératoire a été mis en place avec une équipe de l’ESAT Léon Fontaine de Vaulx‐en‐Velin,  de  manière  à  ce  que  chacun  travaille  à  un  poste  adapté,  en  fonction  de  son  handicap :  tri  des  archives, préparation des cartons, mise en rayonnage… D’avril à octobre, ce sont 4,6 km d’archives  qui ont ainsi été déménagées sur le nouveau site, par l’équipe ESAT. 

Concrètement :  en  2008,  les  Bénéficiaires  de  l’Obligation  d’Emploi  (BOE)  représentaient    5,59%  des agents des HCL, soit 965 agents. En 2011, à l’issue de la première convention avec le FIPHFP, ils  s’élevaient à 1063 BOE, soit 6,36% des agents. Les HCL entendent soutenir cette évolution.

Cette augmentation du nombre de BOE sur cette période, soit 98 agents supplémentaires, est due :

  • Au  recrutement  direct  de  personnes  bénéficiant  d’une  reconnaissance  de  travailleurs handicapés (RQTH, ex COTOREP) : 7 agents 
  • A une augmentation du nombre d’agents présentant un problème de handicap au cours de leur carrière (dû notamment à l’allongement de la vie et donc de la carrière), pour lesquels  des aménagements de poste ou des reconversions professionnelles sont nécessaires. 

8 handicaps sur 10 ne sont pas visibles…    

Une personne en situation de handicap n’est pas forcément en fauteuil roulant. Il existe différents  types de handicap : physique, maladie invalidante, intellectuelle, visuelle, auditive…  Pour la fonction publique hospitalière, la notion de handicap recouvre toute restriction d’aptitude  médicalement  justifiée  qui  conduit  à  un  aménagement  du  poste  et  à  une  compensation  des  moyens. 

Cette aide, comment ça marche ?

Le  FIPHFP  apporte  un  financement  sur  une  période  donnée  et  propose  un  accompagnement  des  structures  qu’il  finance.  Ensuite,  charge  à  l’établissement  de  gérer  son  enveloppe  pour  recruter  et  maintenir dans l’emploi ses professionnels. L’objectif est de permettre aux agents  de rester le plus  longtemps possible en activité, dans de bonnes conditions. 

Aux  HCL,  un  groupe  projet,  animé  par  le  directeur  adjoint  de  la  Direction  du  Personnel  et  par  le  référent handicap HCL, réunit mensuellement : 

  • es  conseillers  conditions  de  travail,  les  référents  handicaps  locaux  présents  sur  chaque groupement hospitalier (Edouard Herriot, Croix‐Rousse, Lyon‐Sud, Hôpitaux Est…)
  • Des représentants du personnel, des assistantes sociales et des conseillers formation carrière
  • Du responsable financier de la convention. 

Compte  tenu  de  la  taille  de  l’Institution,  des  commissions  similaires  se  réunissent  sur  chaque  groupement pour examiner les situations individuelles. 

Depuis 2008, on a fait quoi ?

 

Depuis 3 ans, plus de 200 personnes ont bénéficié d’un accompagnement individualisé…  

La  convention  2008‐2011,  d’un  montant  de  547  K€,  a  permis  de  réaliser  180  actions  individuelles :  aménagements/adaptations de poste, acquisition de prothèses auditives, mise en place de formation  de compensation du handicap, aide aux transports professionnels ou aux transports domicile‐travail,  aménagements  de  véhicule,  interprétariat  en  langue  des  signes,  bilan  de  compétences  et  accompagnement d’agents souffrant de troubles psychiques et cognitifs. Sur  547K€,  212  K€  ont  été  consacrés  à  l’aménagement  des  postes  de  travail  des  masseurs  kinésithérapeutes déficients visuels.

Une  convention  de  transition,  portant  sur  l’année  2012,  d’un  montant  de  150K€,  a  permis  de  poursuivre  les  actions  engagées  au  cours  des  3  dernières  années  et  d’engager  ainsi  87  nouvelles  actions  individuelles.  Chaque  action  est  coordonnée  par  une  équipe  pluridisciplinaire  avec  la  recherche constante d’un équilibre entre la situation de santé et le poste de travail. 

En  conclusion,  le  conventionnement  avec  le  FIPHFP  a  permis  de  soutenir  la  politique  des  HCL  en  faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi de personnes souffrant d’un handicap. Le bilan  est  très  positif.  C’est  la  raison  pour  laquelle  les  HCL  ont  souhaité  poursuivre  le  conventionnement  avec le FIPHFP.

La nouvelle convention 2013 ‐ 2015

La convention 2013‐2015 comporte 2 parties en termes de financement : 

  • Une subvention versée directement par le FIPHFP aux HCL d’un montant de 1 426 K€.
  • Un  financement  transitant  par  l’Association  Nationale  pour  la  Formation  Permanente  du Personnel Hospitalier (ANFH) mais assuré par le FIPHFP, d’un montant de 612K€. Les actions  financées par le biais de l’ANFH constituent une nouveauté et concernent la prise en charge  partielle de rémunérations durant les périodes de reconversion et les périodes de formation  liées à la compensation du handicap. 

Le total s’élève à 2 038K€. 

Cette nouvelle convention renforce des types d’actions déjà engagées depuis 2008 et comporte un  nouvel axe : le soutien aux formations et aux actions de reconversion professionnelle

L’objectif  est  de  favoriser  les  reconversions  professionnelles,  en  particulier  pour  les  agents  aide‐  soignants ou agents de service hospitalier et les personnels ouvriers, qui présentent un problème de  handicap  au  cours  de  leur  carrière,  ne  leur  permettant  plus  de  continuer  à  exercer  leur  métier  d’origine. 

La convention avec le FIPHFP nous apporte une aide précieuse pour : 

  • La prise en charge des rémunérations durant leur période de reconversion, formalisée par un contrat de professionnalisation 
  • Le financement du temps consacré au tutorat de ces agents, et la formation des tuteurs. 

En  parallèle,  les  HCL  mènent  également  un  gros  travail  de  prévention  des  risques  professionnels  (opérations de travaux, achat de matériel…). 

 

Réseau Pro Santé, Réseau social professionnel dédié aux professionnels de la santé, médical, paramédical et administratif. Recrutement : offres d'emploi et de poste, de stage, de formation, de remplacement, de cession, en exercice libéral et humanitaires. Création et adhésion à des réseaux publics ou privés de tous types. Rubrique Médicapedia et santé publique. Partenaire officiel de la FHF (Fédération Hospitalière de France). Vous êtes médecin, soignant ou administratif : rejoignez vos confrères!   http://reseauprosante.fr/ 

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