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Dossier : Il était une fois... Le statut du PH - 1er partie : Les fondamentaux.

Publié le
Vendredi 06 Mars 2015 à 12:05
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Revue "Le Mag de l'INPH n°2" Septembre 2014

 

Dans cette période où de grands changements sont annoncés, nous avons voulu rappeler les caractéristiques fondatrices de notre statut : modalités de nomination, affectation et rémunération, droits et devoirs dans l'organisation de notre temps de travail.

 

Un statut est l’ensemble des dispositions législatives ou règlementaires fixant les garanties fondamentales (droits et obligations) accordées à une collectivité publique ou à un corps de fonctionnaires ou d’agents publics.

 

Introduction 

Notre statut de praticien hospitalier est donc défini par des dispositions législatives : ce sont articles L 6152-1 à L6152-6, mis en application via les articles R6152-1 à R6152-99 du Code de la santé publique (1). Les articles L 6152-1 à L 6152-6 définissent les catégories de personnel concernées, mais également la notion de gratuité des soins, la clause de non concurrence en cas de démission, et la position de recherche d’affectation.

Les articles R-6152-1 à 4 dessinent les contours généraux de notre statut : 

1) Nous exerçons dans des établissements publics de santé. 

2) Nous assurons les actes médicaux « de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence » au sein des établissements publics de santé. 

3) Nous participons aux missions de service public (détaillées dans l'article L. 6112-1 dont la recherche et l’enseignement) dans les mêmes établissements de santé et autres établissements ou structures (détaillées dans l’article L. 6112-2) dans le respect des valeurs socle de la fonction publique : l’égalité, la continuité, l’adaptabilité, la gratuité : (cf. le MAG de l’INPH 1, dossier « attractivité de l’hôpital public » et détaillées ici dans l’article L. 6112-3). 

4) Nous appartenons au corps unique des praticiens hospitaliers quelle que soit notre discipline (médicales, biologiques, pharmaceutiques,odontologiques et leurs spécialités) et portons le titre correspondant (médecin, chirurgien, psychiatre, biologiste, pharmacien ou odontologiste) (Art. R6152-3). 

5) Nous sommes recrutés sur un poste dont la vacance est déclarée par le Centre National de Gestion (CNG) et le profil défini par arrêté du ministre chargé de la Santé (Art. R6152-6).

 

 

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