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Propositions et Recommandations

Publié le
Mercredi 24 Avril 2013 à 12:04

Gardes

 

L’ISNIH demande une application uniforme des textes réglementaires

 

  • Respect du repos de sécurité après une période de garde. Le repos de sécurité est une nécessité tant pour la protection des patients en diminuant le risque d’erreurs médicales que celui du praticien. Ces éléments reconnus par la loi sont appliqués de manière hétérogène et nécessiteront une réorganisation du fonctionnement de certains services pour être respectés.

 

  • Respect de l’encadrement des internes en médecine lors des activités de garde et d’astreintes. Certains internes en médecine sont livrés à eux-mêmes lors de leurs gardes et astreintes faute d’encadrement effectif. Une proportion de médecins ne souhaite pas se rendre disponible ou être dérangée en dehors des heures ouvrables bien qu’ils soient officiellement inscrit au tableau de garde et qu’ils aient la responsabilité de l’encadrement de l’interne. Ceci conduit à une mise en danger des patients si l’acquisition des connaissances n’est pas encore suffisante pour les prendre en charge de manière optimale et engage la responsabilité de l’interne au-delà de ce qu’elle devrait être.

 

  • Respect des horaires de gardes notamment absence de garde la journée en semaine pour permettre à l’interne de profiter pleinement de l’apprentissage sur son terrain de stage sauf pour les services organisés en service continu.

 

  • Reconnaissance du travail effectué lors des activités de permanence des soins avec :

+ paiement de l’ensemble des activités de gardes et d’astreintes : certaines activités de permanence de soins ne sont pas rémunérées aux internes constituant ainsi du travail dissimulé.

+ majoration du paiement des gardes au-delà du service de garde normal.

 

  • Respect du nombre maximal de garde ou d’astreinte sur une période de 4 ou 5 semaines.

 

  • Respect des conditions d’hébergement et de restauration lors des gardes : les internes de garde doivent bénéficier d’un logement décent (chambre propre, ménage fait tous les jours, literie propre, sanitaires (WC et douche) en état de marche et pouvoir prendre un repas chaud, à toute heure, compte tenu des contraintes qu’ils peuvent avoir à assumer.

 

  • Respect du nombre minimum d’internes, c’est-à-dire 5, pour constituer un tableau de garde.

 

  • Respect des modalités de dispense de garde : Comité médical de l’ARS : pour éviter les dispenses abusives.

 

  • Protection de l’interne : mise à jour des conventions et RCP lors de la réalisation de garde ou d’astreinte en dehors de l’établissement d’affectation de l’interne.

 

  • Démocratie sanitaire & concertation : respect de la constitution de la commission des gardes et astreintes sous l’égide de la CME avec participation de deux représentants des internes.

 

  • La mise en place de sanctions financières, pénales, civiles, administratives et ordinales à l’encontre du médecin responsable de l’interne en médecine ainsi que de l’Etablissement Hospitalier ne permettant pas son respect nous semble indispensable.

 

  • Qu’en aucun cas la responsabilité d’un interne puisse être engagée lorsque celui-ci exerce sous la contrainte ses fonctions pendant son repos de sécurité. Le respect de ce repos de sécurité doit incomber à l’établissement d’accueil et au médecin encadrant l’interne en médecine.

 

  • Mise en place d’un indice composite HAS pour la certification des établissements hospitaliers sur la Permanence Des Soins (PDS).

 

  • Mise en place d’un organisme de contrôle et sanction type Inspection Générale du Travail.

 

Revalorisation des indemnités de gardes :

  • Alignement des émoluments des gardes sur le SMIC horaire et revalorisation du travail les weekend et jours fériés :

A ce jour, les émoluements perçus par un interne pour une garde sont inférieurs au SMIC horaire soit 119 euros brut pour 14 heures de garde (8,50 euros brut / heure). Nous soulignons également le haut niveau de responsabilité auquel est assujetti l’interne en général et lors des activités de permanence des soins en particulier ainsi que de son niveau d’études (Bac + 6 au minimum).

 

Astreintes

 

L’ISNIH demande une clarification du statut des astreintes :

 

  • La création de 2 types d’astreintes :

-Astreinte opérationnelle : de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui peuvent donner lieu régulièrement à des appels.

-Astreinte de sécurité : de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui ne donnent lieu qu’à des appels peu fréquents (ce sont par exemple les astreintes spécifiques aux activités de prélèvement et transplantation).

 

  • La rémunération

- La rémunération d’une astreinte opérationnelle doit comprendre une part forfaitaire et une part attribuée pour chaque déplacement.

- La rémunération d’une astreinte de sécurité comprend une part attribuée pour chaque déplacement.

 

  • Composition d’un tour d’astreinte : un tour d’astreinte doit être composée d’un minimum de 5 internes en cas d’astreinte opérationnelle et d’un minimum de 3 internes en cas d’astreinte de sécurité.

 

  • Une astreinte entrainant une durée cumulée de déplacement supérieure à 4 heures se transforme en garde : l’interne dispose ainsi de la rémunération en conséquence et du repos de sécurité.

 

  • Le directeur de l’établissement est responsable du respect des tableaux d’astreintes et notamment du respect du repos de sécurité : tout préjudice résultant du non respect du repos de sécurité devient donc non détachable du service, et les responsabilités civile, administrative et pénale de l’interne ne sauraient être engagées.

 

Temps de travail

 

  • Respect du temps de formation de l’interne : 2 demi-journées universitaires par semaine

 

  • L’organisation du service ne doit pas être un frein pour limiter le temps de formation des internes en médecine ou le non respect du repos de sécurité : de nombreux services pourraient permettre le respect du repos de sécurité et des demi-journées universitaires en ré-organisant leurs services.

 

 

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