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Loi TEPA, ça marche ! (suite)

Publié le
Lundi 14 Avril 2014 à 15:00
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Le SMARNU a depuis plusieurs mois entamé une campagne revendicative et juridique pour la reconnaissance du droit aux médecins hospitaliers de bénéficier des avantages liés à la Loi TEPA.

Notre argumentaire est en quatre points :

1. Les Praticiens Hospitaliers Temps Plein sont des agents publics ; ils sont amenés sous condition à déclencher du temps de travail additionnel.

2. En tant qu'agents publics, ils doivent bénéficier de l'application de l’article 81 quater I 5° du CGI qui prévoit l’exonération d’imposition sur le revenu des temps additionnels que les agents publics accomplissent.

3. L’article 81 quater I 5° du CGI renvoie à un décret (décret du 4 octobre 2007) pour ses modalités d’application. Un décret n'a qu'une valeur réglementaire et ne saurait dénaturer un texte de valeur législative, donc ne saurait restreindre le champ d’application fixé par l’article 81 quater I 5° du CGI.

4. Le décret inscrit dans son texte une différence de traitement entre agents publics, certains bénéficiant d’une exonération d’imposition sur le revenu des rémunérations perçues au titre du temps additionnel et d’autres non. Une telle disposition réglementaire porte donc atteinte au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En conséquence, de nombreux PH ont réclamé et obtenu de certains centres d'impôts les remboursements de la fraction d'impôt sur le revenu lié au TTA.

D'autres, devant le refus de remboursement de leur centre d'impôts, parfois voisins des premiers, ont entamé des procédures au Tribunal Administratif. Et ce, épaulés ou non d'avocats, et souvent avec l'aide de leur assurance dans le cadre de leurs contrats en Protection Juridique. Dans un cas, le TA ayant jugé le cas non recevable, l'affaire a été transmise à la Cour Administrative d'Appel. A ce jour, il n'existe aucune jurisprudence, mais il est encore trop tôt !

 

 

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