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Les aides à l’installation

Publié le
Jeudi 19 Septembre 2013 à 19:12

 

 

 

 

 

Les aides à l’installation

 

 

 

 

 

  1. Les dispositions législatives et réglementaires

 

Deux dispositifs législatifs encadrent la mise en place de dispositifs d’aide à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous denses.

 

 

I. 1- L’article 49 de la Loi portant réforme de l’Assurance maladie du 19 août 2004

 

Cet article prévoit de compléter l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. De fait, les conventions entre les professionnels de santé et l’assurance maladie définissent :

 

  • « Le cas échéant, des dispositifs d’aides visant à faciliter l’installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique dans les zones mentionnées à l’article L. 162-47 du présent code ainsi que les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans ces zones bénéficient, en contrepartie, d’une rémunération forfaitaire annuelle. La convention fixe également les modalités de calcul et de répartition, entre régimes, de cette rémunération. Les obligations auxquelles sont soumis les professionnels ou les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les unions régionales des caisses d’assurance maladie après consultation des organisations représentatives des professionnels de santé pour tenir compte de la situation régionale » ;

 

  • « Les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires en application des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent l’assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d’installation ou d’exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de santé a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu’elles déterminent » ;

 

 

 

 

 

 I. 2- Loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005

 

Plusieurs dispositions de cette Loi peuvent être assimilées à des dispositifs d’aide à l’installation :

 

  • Le chapitre II de cette Loi, consacré aux dispositions relatives à l’installation des professionnels de santé et à l’action sanitaire et sociale, complète le code général des collectivités territoriales avec l’article L. 1511-8. Cet article précise :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies à l’article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins. A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l’aide, les organismes d’assurance maladie et les professionnels de santé intéressés. Les centres de santé visés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions. Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà attribuées par les collectivités territoriales aux centres de santé implantés sur l’ensemble du territoire.

 

« La nature et les conditions d’attribution de ces aides, qui peuvent notamment être subordonnées à des modes d’exercice de groupe ou d’exercice pluri- professionnel destinés à améliorer la continuité et la qualité des soins, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

 

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent aussi attribuer des aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.

 

« Les investissements immobiliers réalisés par les communes et/ou leurs groupements, destinés à l’installation des professionnels de santé et/ou à l’action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

 

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale lorsqu’ils effectuent leurs stages dans les zones définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins.

 

«Une indemnité d’étude et de projet professionnel peut être attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tout étudiant en médecine, à partir de la première année du troisième cycle, s’il s’engage à exercer comme médecin généraliste au moins cinq années dans l’une des zones déficitaires mentionnées au premier alinéa du I. Pour bénéficier de cette aide, l’étudiant signe un contrat avec la collectivité qui attribue l’aide.

 

  • L’article 109 de la loi précitée précise que « la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l’article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an ». 

 

  • L’article 114 précise que « par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle, à compter de l’année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l’une des zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A.

 

  • Article 7 de cette même Loi exonère de l’impôt sur le revenu pendant 5 années tout médecin qui crée un cabinet en zone de revitalisation rurale.

 

 

 I. 3- L’article 72 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007

 

Cet article suspend les pénalités financières appliquées aux patients hors parcours de soins dans le cas de consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s’installe. Cette exonération est valable pendant les 5 années qui suivent l’installation du praticien.

 

 

  1. Les dispositions conventionnelles en vigueur

 

 

II.1- L’avenant 20 à la convention médicale

 

L’avenant 20 à la convention médicale, entré en vigueur le 29 mars 2007, permet à chaque médecin exerçant en groupe dans une zone sous médicalisée pour les deux tiers de son activité de bénéficier du versement d’un forfait annuel.

Le montant de ce forfait correspond à 20% des honoraires du médecin (consultations et visites).

 

Cette option conventionnelle est proposée aux médecins qui s’installent et à ceux déjà installés sous réserve d’un regroupement.

Ces médecins adhérents s’engagent à ne pas cesser leur activité (hors départ en retraite) et à ne pas changer de lieu d’exercice pendant 3 ans.

 

La durée de vie de cette option conventionnelle est limitée : 11 février 2010.

 

L’UNCAM recense 548 médecins libéraux bénéficiant de cette option conventionnelle. Parmi eux, 30 sont nouvellement installés.

Le montant moyen du complément annuel s’élève à 15 000 € par médecin environ1.

 

 

 

 

II. 2- Les contrats de bonne pratique

 

Contrat de bonnes pratiques relatif aux spécificités de l’exercice de la médecine générale en milieu rural

Ce contrat s’adresse aux médecins généralistes, il vise à faciliter leur remplacement grâce à un complément de rémunération (300€ par jour de remplacement).

Il est réservé aux praticiens qui exercent dans un cabinet éloigné de 20 minutes d’un service d’urgence, dans un canton dont la densité de médecins généralistes par habitant est inférieure à 6/10 000.

En contrepartie, le médecin s’engage à suivre une action de FPC2et à ne pas cesser son activité ni à changer de lieu d’implantation.

 

Contrat de bonnes pratiques relatif à l’exercice du médecin généraliste en zone franche urbaine

Ce contrat s’adresse aux médecins généralistes exerçant en Zone Franche Urbaine et permet de percevoir une indemnité de remplacement.

En contrepartie, le médecin s’engage à assurer la continuité des soins, assurer une prise en charge globale de la population, à participer à au moins une action de FPC en rapport avec les spécificités de l’exercice en Zone franche urbaine et à ne pas cesser son activité ni à changer de lieu d’exercice.

 

 

 

  1. Les initiatives locales et nationales

 

 

III. 1- A l’échelle nationale

 

Initiative gouvernementale

Aide financière à la création de 100 maisons de santé pluridisciplinaires en 2008 : 50 000 € par projet.

 

 

III. 2- A l’échelle régionale

 

Délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France : Rapport CR 4508 : subvention à l’équipement plafonné 100 000 € et 50 %de la dépense, conditionnée à la pratique du secteur 1 et tiers payant.

 

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