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Interview d'un JLD

Publié le
Mardi 22 Avril 2014 à 23:03
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Au sein de l’unité sécurisée du tribunal de grande instance (TGI) de Paris qui accueille les audiences, Monsieur M. , Juge des Libertés et de la Détention (JLD) a accepté de témoigner sur sa pratique des affaires psychiatriques depuis l’application de la nouvelle loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement.

 

En guise d’introduction, pouvez-vous nous donner une idée de l’activité que représentent les affaires psychiatriques au sein du Tribunal de Grande Instance ?

Sur le TGI de Paris, nous sommes neufs JLD à temps plein, dont deux examinent chaque jour les dossiers psychiatriques, avec un système de rotation hebdomadaire. Pour vous donner une idée, je dirais que nous traitons en moyenne une vingtaine d’affaires par jour, contre dix à trente affaires concernant la situation des étrangers et vingt pour l’examen des détentions. Ces chiffres sont approximatifs car ils sont dépendants de beaucoup de facteurs et notamment de l’activité policière, mais globalement je pense que l’on peut dire que l’examen des dossiers psychiatriques concerne environ un tiers de notre activité sur le TGI.

 

Comment s’organise en pratique du point de vue judiciaire l’examen de la situation d’un patient hospitalisé sous contrainte ?

Tous les documents sont réceptionnés par courriers électroniques au niveau du tribunal, plus précisément au greffe du JLD. Les greffiers ont été formés à la nouvelle procédure et sont totalement autonomes dans l’organisation de l’audience après réception de la requête du Préfet de police ou du directeur d’établissement. A ce stade, il n’y a pas encore intervention des magistrats. Nous découvrons en général le dossier au moment de l’audience, ou peu de temps auparavant pour certains collègues.

 

 

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