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L’injonction de soins en France.

Publié le
Lundi 14 Avril 2014 à 13:58
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L’injonction de soins en France : rappel du cadre législatif et état des lieux 14 ans après la publication de la loi de 1998

Il existe en France trois mesures de soins ordonnés par la Justice distinctes, tant par leur fondement juridique, leur champ d’application et leur modalités d’exécution. Il s’agit de l’obligation de soins, de l’injonction thérapeutique, et de l’injonction de soins.

 

L’injonction de soins est la plus récente de ces mesures, mais aussi celle qui apparaît comme la plus coercitive. Elle a été instaurée par la loi Guigou du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles. Elle entre dans le cadre du suivi socio-judiciaire, ensemble de mesures auxquelles le condamné doit se soumettre dans le cadre de sa peine. L’injonction de soins est une mesure post-sentencielle. Le suivi socio-judiciaire peut être une peine principale (sans peine de privation de liberté) ou une peine complémentaire (accompagnant une peine privative de liberté). Lorsqu’un suivi socio-judiciaire est prononcé, l’IS est une mesure systématique. Une expertise psychiatrique est toujours réalisée avant le prononcé de la mesure, afin de préciser la nécessité des soins. Dans le cas d’une peine complémentaire, l’injonction débute après la détention. Cependant, certains condamnés débutent des soins, dans le cadre du dispositif d’incitation aux soins, pendant l’exécution de leur peine de prison. Les soins en détention n’ont pas de caractère obligatoire, mais peuvent avoir un impact sur les remises de peine. C’est un praticien dit médecin coordonnateur, le plus souvent un psychiatre, qui va organiser la mise en oeuvre de la mesure sur le terrain. Son rôle, à l’interface des instances juridiques et sanitaires, consiste à suivre l’évolution du condamné au cours des soins, à participer au contrôle formel de la mesure en remettant au juge d’application des peines des attestations de suivi et des rapports réguliers.

 

 

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