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Le Parlement adopte définitivement la loi sur les soins sans consentement

Publié le
Dimanche 22 Septembre 2013 à 17:20

20/09/2013

 

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, avec un ultime vote du Sénat, la proposition de loiPS sur les soins sans consentement en psychiatrie, qui révise la loi du 5 juillet 2011.

Après l’Assemblée, c’est le Sénat qui a voté, à main levée et en dernière lecture, la version commune députés-sénateurs établie en commission mixte paritaire (CMP).

Le texte répond à la décision du Conseil constitutionnel d’avril 2012, qui avait censuré des dispositions sur les unités pour malades difficiles (UMD) et les irresponsables pénaux issues de la loi de 2011. Le gouvernement a choisi d’engager au Parlement une procédure accélérée, les deux dispositions risquant d’être automatiquement abrogées au1er octobre 2013.

La loi du 5 juillet 2011 avait été annoncée juste après le meurtre d’un étudiant à Grenoble, tué par un malade qui s’était enfui de l’hôpital. « Ce texte permet d’en finir avec l’inspiration sécuritaire qui avait marqué la loi de 2011 en replaçant le patient au cœur du processus thérapeutique. Cette ambition répond aux attentes des malades, de leurs familles et des professionnels », s’est félicitée à l’Assemblée la ministre déléguée à la Décentralisation Anne-Marie Escoffier au nom de la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

UMD et régime des irresponsables pénaux

Le texte fait revenir dans le droit commun les UMD, au nombre de 18 en France. Par ailleurs, il limite le régime spécifique des irresponsables pénaux, le réservant aux personnes ayant commis des faits passibles de 5 ans de prison pour les atteintes aux personnes (des agressions sexuelles, par exemple) et de 10 ans pour les atteintes aux biens.

« Il n’est pas raisonnable de revenir sur l’équilibre d’un texte qui touche à des sujets aussi essentiels que les libertés individuelles, la sécurité publique et la protection des personnes au détour d’une simple proposition de loi passée inaperçue au cœur de l’été », a regretté le député UMP Jean-Paul Barbier lors du vote à l’Assemblée, en dénonçant la « suppression de l’encadrement légal des UMD ». Le rapporteur, le socialiste Denys Robiliard, a, en réponse, précisé : « On ne touche pas au dispositif soignant, on touche au niveau réglementaire des UMD. LesUMD existaient avant, elles existeront après. »

Le texte réintroduit également les autorisations de sorties de courte durée, dites d’essai (sortie accompagnée de 12 heures maximum ; sortie non accompagnée de 48 heures au maximum), supprimées par la précédente loi, pour les personnes en hospitalisation complète.« Lorsque l’état de santé le permet, ces sorties font partie intégrante du processus thérapeutique », a souligné la ministre déléguée, Anne-MarieEscoffier. Le texte prévoit aussi que les audiences avec le juge ne se tiennent pas au tribunal mais à l’hôpital, dans des salles aménagées, avec la présence d’un avocat.

› Dr LYDIA ARCHIMÈDE

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