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Projet de CESP : A peine psychiatres... mais déjà experts ?!

Publié le
Mardi 08 Avril 2014 à 14:22
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La nouvelle est tombée dans la deuxième quinzaine du mois d’octobre… Dans le cadre d’un projet de loi relatif à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive, le ministère de la Justice a élaboré un projet de CESP (Contrat d’Engagement de Service Public) destiné spécifiquement aux internes en psychiatrie. Ainsi, l’article 7 de ce projet de loi prévoit de créer « un contrat d’engagement permettant d’inciter, sur la base du volontariat et en contrepartie d’une allocation mensuelle spécifique, les internes en psychiatrie à assurer la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de justice en s’inscrivant sur une liste d’experts judiciaires et une liste de médecins coordonnateurs et en établissant leur lieu d’exercice dans des départements où sont observées des insuffisances en la matière ». Vous trouverez ci-dessous le détail de cet article :

 

Article 7

Au chapitre II du titre III du livre VI du code de l’éducation, il est rétabli un article L. 632-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-7. - Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget détermine le nombre d’internes de médecine qui, admis à s’inscrire en vue du diplôme d’études spécialisées de psychiatrie à l’issue des épreuves classantes nationales ou ultérieurement au cours du troisième cycle des études médicales, peuvent signer avec le centre national de gestion mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un contrat d’engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de justice.

« Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le centre national de gestion jusqu’à la fin de leurs études médicales.

« En contrepartie de cette allocation, les internes s’engagent à exercer leurs fonctions à titre salarié ou à titre libéral et salarié, à compter de la (n de leur formation, dans les lieux d’exercice mentionnés au quatrième alinéa, ainsi qu’à accepter d’être inscrits sur une des listes d’experts judiciaires près les cours d’appel et sur une des listes de médecins coordonnateurs prévues par l’article L. 3711-1 du code de la santé publique. La durée de leur engagement est égale au double de celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.

 

 

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