Se connecter
Chargement ...

Table ronde "pour une révision de la loi du 5 juillet 2011"

Publié le
Vendredi 07 Novembre 2014 à 09:58
Télécharger

Intervention de Mme Virginie Valton, vice-présidente de l’Union Syndicale des Magistrats (USM)

 

Faut-il dès à présent réviser la loi du 5 juillet 2011 ?

Nous avions travaillé avec le SPH à des propositions communes dans le cadre de l’élaboration de la loi. A l’époque, le constat était qu’indubitablement nous manquaient des moyens, et du temps…

Du temps pour préparer la loi ;

Du temps pour s’imprégner de la loi, qui, à peine votée, entrait en application, alors que les circulaires n’étaient pas encore sorties ;

Du temps pour apprendre à se connaître et travailler ensemble, en évitant que le contrôle du juge, normalement positif pour les droits des patients, ne soit finalement plus traumatisant pour eux.

14 mois plus tard, on pourrait dire la même chose : faute de temps et de moyens, finalement la loi n’est qu’une avancée purement formelle puisque le juge, dans bon nombre de cas, n’est pas mis en mesure d’effectuer un véritable contrôle.

Le SPH et bien d’autres revendiquent un contrôle plus en amont, voire même une hospitalisation sous contrainte qui serait décidée par le juge à la 72ème heure.

Toutefois, à l’Union Syndicale des Magistrats, le principe de réalité ne nous fait pas suivre le même raisonnement. Nous pensons que, s’il ne faut pas s’empêcher d’imaginer un but à atteindre, à terme, il faut surtout faire en sorte que les avancées déjà obtenues par la loi du 5 juillet 2011 ne restent pas un simple affichage mais qu’elles correspondent bien à un contrôle réel du juge.

La seule grande modification que nous revendiquons depuis le début et continuons de demander, c’est la judiciarisation des soins ambulatoires sous contrainte, et la possibilité pour le juge de substituer des soins ambulatoires à une hospitalisation sous contrainte plutôt qu’avoir le choix entre le maintien de la mesure et sa mainlevée pure et simple. Que ce soit par parallélisme avec une mesure pénale telle que le contrôle judiciaire ou une mesure civile comme l’assignation à résidence en matière de droit des étrangers, on perçoit combien il est anormal que le juge n’opère aucun contrôle sur des mesures qui, si elles n’impliquent pas l’enfermement, constituent néanmoins une atteinte à la liberté individuelle.

 

 

Commentaires
Ajouter un commentaire

Articles Suggérés
Dernières notifications du site
il y a 9 heures
a rejoint le réseau CH de Die Drôme Rhône-Alpes
 
il y a 11 heures
a créé un nouveau document
 
a créé un nouveau document
 
a créé un nouveau document
 
il y a 2 jours
a créé un nouveau document
 
il y a 2 jours
a créé un nouveau document
 
a créé un nouveau document
 
a créé un nouveau document
 
a créé un nouveau document
 
a créé un nouveau document
 
a créé un nouveau document
 
a créé un nouveau document
 
a rejoint le réseau AP-HP Hôpital Beaujon.
 
  • 1/1
Fédération Hospitalière de France
Fédération des Etablissements Hospitaliers & d'Aide à la Personne
resah idf
UniHA
What's Up Doc, partenaire de Réseau Pro Santé
Vidal.fr - La base de données en ligne des prescripteurs libéraux