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Actualités syndicales (17/02/14)

Publié le
Lundi 07 Juillet 2014 à 10:28
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Arrêté Astreintes

Suite à la parution de l’arrêté du 8 novembre 2013, une instruction va compléter les éléments contenus dans ce texte et préciser quelques points critiques. Cette instruction a été signée par Jean Debeaupuis et devrait être diffusée rapidement.

Les points critiques que nous avons soulevés sont au nombre de trois :

• Le problème de l’astreinte forfaitisée globalement. Il s’agit d’une modalité d’organisation dans laquelle, quel que soit le nombre d’appels, le PH perçoit une rémunération fixe d’au plus ½ indemnité de sujétion. La CPH reste globalement opposée à cette modalité de rétribution des astreintes, d’autant plus que son application à une quelconque ligne d’astreinte relève de la décision du directeur, et estime que cette modalité devrait être réservée aux interventions en astreinte qui ne nécessitent pas un déplacement (téléphone, télémédecine…). La circulaire d’application précisera cependant à notre demande que la forfaitisation ne concernera que le paiement de l’astreinte mais pas le décompte du temps passé en déplacement, qui devra de toute façon être réintégré dans les obligations de service, en conformité avec la réglementation.

• La limite du décompte de la forfaitisation du temps de trajet (une heure aller-retour) à deux déplacements qui s’oppose au fait que le temps de trajet doit intégralement être comptabilisé comme du temps de travail effectif.

• Le décompte en heures du temps d’intervention sur place qui néglige la fraction de temps inférieure à 30 minutes, alors que certaines interventions en déplacement peuvent être inférieures à ce seuil.

Ces éléments ont conduit la CPH à déposer un recours en Conseil d’Etat contre l’arrêté du 8 novembre 2013, sur ces trois points.

reseauprosante.fr

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