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Réforme des hospitalisations sans consentement.

Publié le
Lundi 07 Avril 2014 à 15:26
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La réforme de la loi du 27 juin 1990 : du sanitaire au sécuritaire ?

 

Rapport de la journée ANCREPSY du 17 décembre 2010 « la psychiatrie sous surveillance ».

Paris, CMME (Chaire des Maladies Mentales et de l'Encéphale), Centre Hospitalier Sainte Anne.

 

Avant tout, rappelons que la loi du 27 juin 1990 est une loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation. La réforme en cours se propose de réviser le seul chapitre 3 ; celui concernant les hospitalisations sans consentement.

Ces principales modications pourraient être résumées en 4 grands objectifs « prometteurs » ; faciliter l’accès aux soins, diversier les modalités de prise en charge, améliorer le suivi et la sécurité, et enfin, renforcer le droit des personnes.

- Les modalités envisagées pour faciliter l’accès au soin seraient des mesures concernant l’HDT avec cette question majeure de l’absence de tiers. En effet, il pourrait être créé « une mesure applicable en l’absence d’une demande formelle de tiers dans les situations médicales les plus graves ». Cette absence de tiers serait mise en place pour remédier à l’un des défauts identifié comme majeur dans la loi de 1990 pour l’accès aux soins. Pour résumer, il existe une réelle volonté d’assouplissement des formalités d’admission, et que l’absence de tiers, n’en n’est qu’un exemple. Nous préciserons par la suite le positionnement des professionnels de santé vis-à-vis de cette question.

 

 

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