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Textes de Lois

Publié le
Lundi 05 Mai 2014 à 11:44
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LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne (1) NOR : ETSX1201975L

 

Décret n°2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012157- du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sagefemme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne NOR : ETSH1220707D

 

INSTRUCTION N° DGOS/ RH2/2012/177 du 4 mai 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgiendentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne.

 

 

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