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Révision de la Directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : démarche et perspectives.Révision de la Directive européenne 2005/36/CE relative à la

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Jeudi 03 Juillet 2014 à 15:41
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A l’heure où la France devrait adopter par voie décrétale la reconnaissance de quatre années de formation pratique en pharmacie hospitalière, l’Europe vient d’adopter une résolution permettant de constituer à travers les Etats membres une formation homogène exigeante dont le caractère spécialisant (pharmacie hospitalière par exemple) pourra être reconnu. La FNSIP-BM revient sur ces évolutions récentes et sur leur impact potentiel sur la reconnaissance de nos formations spécialisées.

La Directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est entrée en vigueur dans sa forme initiale en octobre 2007. Elle avait pour but notamment de faciliter la mobilité des professionnels à travers l’espace européen, dans une logique de marché libre entre les Etats membres. Afin de cadrer aminima cette mesure de « libre circulation des personnes et des services », la Commission du marché intérieur introduisait dans la Directive à la fin de l’année 2011 la notion de Common Training Framework ou Socles Communs de Formation. Ainsi, elle donnait la possibilité à au moins un tiers d’Etats membres (soit dix Etats membres depuis l’entrée de la Croatie dans l’UE) de s’organiser pour proposer un socle commun minimal de formation initiale nécessaire à l’exercice de ladite profession au sein des Etats membres concernés. Cependant, cette mesure n’était pas applicable aux professions déjà soumises à reconnaissance automatique dont fait partie la profession de pharmacien. C’est dans le but d’étendre le dispositif des Socles Communs de Formation aux professions à reconnaissance automatique que le Parlement européen a entreprit depuis des mois la révision de la DE 2005/36/CE, avec le soutien et la collaboration de l’EFLM (European Federation of clinical chemistery and Laboratory Medicine) et de l’EAHP (European Association of Hospital Pharmacist). C’est enfin chose faite puisque ce même Parlement européen a adopté cette révision le 9 octobre 2013 (après son adoption par la commission du marché intérieur en juin 2013). Elle est adoptée par le Conseil européen le 15 novembre 2013, promulguée au Journal Officiel le 28 décembre 2013 et est donc entrée en vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2014, sous le nom de Directive européenne 2013/55/UE.

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