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10 Questions pour comprendre le compte épargne temps (CET)

Publié le
Mardi 03 Mars 2015 à 15:06
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Revue "Le Mag de l'INPH" Avril 2014

 

L’arrêté du 17/10/2002 a fixé les modalités d’application dans la réduction du temps de travail chez le personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé. A l’article 1, il est inscrit le bénéfice de 20 jours de congés rémunérés au titre de la RTT. Cet acquis statutaire fut obtenu à l’occasion de négociations difficiles et ardues grace à l’action pugnace de l’INPH.

 

1 - Est-ce que le délai de 10 ans pour les jours inscrits sur le CET est encore d’actualité ? 

Non, cette limite a été supprimée par les textes récemment publiés.

 

2 - Faut-il toujours déclarer ses congés à l’avance si on les prend sur les jours de CET ? 

Non, le délai de « prévenance » a été supprimé.

 

3 - J’ai entendu dire qu’il y aura dorénavant un plafond à ne pas dépasser pour cumuler les jours de CET ? 

Oui, jusqu’au 31 décembre 2015, ce plafond est fixé à 300 jours et sera ramené à 208 jours (soit une année civile de PH). Attention, ce point est important pour ne pas risquer de perdre des jours. Des mesures dérogatoires sont prévues sous couvert de l’ARS pour le maintenir à 300 en particulier en raison de problèmes démographiques.

 

 

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