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Mise en place des commissions régionales paritaires.

Publié le
Vendredi 04 Juillet 2014 à 09:48
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Vous avez été informés dans notre précédent numéro de la parution du décret sur les commissions régionales paritaires.

Rappel sur les missions de ces commissions :

« Art. R. 6152-326.-La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l’agence régionale de santé sur :

« 1° L’organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l’évaluation de cette organisation ;

« 2° Le suivi des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de santé et de l’activité hospitalière. La commission régionale paritaire est destinataire d’un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés ;

« 3° La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ;

« 4° Les actions d’amélioration de l’attractivité de l’exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ;

« 5° Les demandes de dépassement du plafond de progression annuelle du compte épargne-temps des praticiens prévues à l’article R. 6152-807-4 ;

« 6° Le bilan régional de la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu à l’article R. 6152-27 ;

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