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Questions -Réponses sur la Responsabilité Professionnelle.

Publié le
Mardi 08 Avril 2014 à 13:52
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Le régime juridique de la responsabilité civile du praticien a été déterminé par la Cour de cassation en 1936 dans le célèbre arrêt Mercier, par lequel les magistrats ont précisé qu’il se forme entre le patient et son médecin un contrat au terme duquel ce dernier doit prodiguer à son patient des soins consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la science.

Quand il y a une faute (ou suspicion de faute) médicale et que le patient souhaite obtenir des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice, il intentera :

  • une procédure civile contre un praticien libéral ou un établissement privé, devant les juridictions judiciaires (tribunal de grande instance, cour d’appel, Cour de cassation).
  • une procédure administrative devant les juridictions administratives, s’il a été soigné dans un établissement public.

 

Prescription de l’action

La première conséquence de ce contrat tient dans la durée de la prescription, c’est-à-dire le délai pendant lequel un patient peut rechercher en justice la responsabilité du praticien. Depuis la loi du 4 mars 2002, la prescription de l’action intervient au bout d’un délai de 10 ans (le patient ou sa famille disposent de 10 ans pour rechercher la responsabilité du médecin).

 

 

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