Élections professionnelles 2024 - pourquoi il faut voter APH - Les instances nationales

Publié initialement dans Actu’APH n°17 - Janvier 2024

Dans les différents numéros d’Actu’APH que vous allez recevoir d’ici les élections professionnelles du mois de juin 2024, nous vous tiendrons informés du rôle des instances nationales : pourquoi est-il utile de voter pour les listes d’APH à ces élections.

Nous avions déjà amorcé ces explications dans le numéro d’octobre 2023 : https://aphfrance.fr/Actus-APH-no16.html (pages 19 et 20).

Dans les mois qui viennent, nous allons vous dire qu’il est très important de voter aux élections professionnelles, notamment pour le CSPM. Il y aura en effet deux votes sur la même plateforme : un vote pour le CSPM, un vote pour les commissions statutaires et de discipline du CNG. Revenons sur cette jeune instance qu’est le CSPM…

Le CSPM, c’est quoi ?

CSPM signifie « Conseil Supérieur des Professions Médicales, odontologiques et pharmaceutiques ». C’est le « pendant » des Conseils Supérieurs des Fonctions Publiques Hospitalière (CSFPH, pour les paramédicaux), Territoriale (CSFPT) et d’État (CSFPE). Sa création, prévue par la loi de « modernisation de notre système de santé » de 2016, n’a été en fait obtenue qu’après une action d’APH en Conseil d’État.

Quelles sont ses missions ?

Le CSPM doit être consulté pour tous les textes réglementaires concernant les statuts des personnels médicaux exerçant à l’hôpital public. Il possède 3 commissions : une commission des statuts, une commission chargée de la prévention des risques professionnels, et enfin une commission concernant l’évolution des compétences et des parcours professionnels. Par exemple, tous les décrets portant la réforme des statuts de praticien hospitalier et contractuel ont été présentés au CSPM. Mais aussi des décrets de transposition des droits des fonctionnaires aux praticiens (congés parentaux, congé proche aidant, etc.).

Le CSPM se réunit en commission, puis en séance plénière autour de la présidente du CSPM pour les votes. C’est la DGOS qui anime les discussions.

Comment est-il composé ?

La composition du CSPM comporte 4 « collèges » :

• Trois collèges statutaires, composés de représentants des organisations syndicales qui ont été reconnues représentatives aux élections professionnelles ;

- Un collège des HU titulaires : 5 sièges, représentant environ 6 000 HU ;

- Un collège des PH titulaires : 5 sièges, représentant environ 50 000 PH ;

- Un collège des non-titulaires : 5 sièges… représentant tous les statuts précaires (contractuels, CCA et assistants, associés… et dont on ne connaît pas bien le nombre !).

• Un collège des « employeurs » - en pratique, de la Fédération Hospitalière de France (FHF)  ; les 7 sièges sont occupés environ pour moitié par des directeurs d’hôpitaux et pour moitié par des présidents de CME.

La composition actuelle des collèges statutaires est issue des élections professionnelles de juin 2019 (cf. tableau).

Ainsi, nous sommes actuellement majoritaires chez les praticiens hospitaliers titulaires et chez les contractuels.

Est-ce que cette instance fonctionne correctement ?

Cela dépend de ce que l’on en attend… Seule la commission des statuts se réunit. Les deux autres commissions n’ont jamais été réunies.

Il nous semblerait normal que seuls les collèges statutaires aient le droit de vote. D’ailleurs, il n’est pas rare que le collège des employeurs vote contre l’avis unanime des collèges statutaires – la FHF donnant des consignes de vote à laquelle les présidents de CME représentés sont obligés de se soumettre… et suivant systématiquement la proposition de l’administration centrale. Un vote unanimement « contre » des collèges statutaires entraîne le réexamen du texte – mais souvent à l’identique ! Quoi qu’il en soit, ce vote n’est qu’un avis consultatif : la consultation du CSPM est notée dans le décret, mais pas le résultat du vote.

Cependant, le CSPM permet d’avoir des rendez-vous fixes (lorsque les sessions ne sont pas annulées… faute de texte !) avec la DGOS et avec les directeurs, et de faire passer des idées. Nous avons aussi appris à nous servir à faire amender des textes, et obtenir, au moins à la marge, des inflexions de textes que nous jugions trop contraignants pour les praticiens.

Alors, pourquoi est-il important de voter pour le CSPM ?

Pour deux raisons.

• Une raison directe : être partie prenante de ces discussions sur la réglementation de notre activité, comme indiqué ci-dessus. L’enjeu est clair : il s’agit de conserver les sièges que nous avons dans chaque collège, et même de faire mieux.
• Une raison indirecte, mais encore plus importante : seules les organisations syndicales qui auront des sièges au CSPM seront reconnues comme « représentatives ».

- Elles seront convoquées à l’ensemble des discussions organisées par les tutelles – notamment les discussions qui ont lieu bien en amont du CSPM. Ainsi, nous avons par exemple pu participer au printemps dernier aux discussions (malheureusement avortées…) sur la grille salariale et plus récemment aux discussions sur la revalorisation des astreintes et l’évolution de l’arrêt régissant la permanence des soins.

- Elles enverront des représentants à l’échelle régionale dans diverses instances : commission régionale paritaire, commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS), conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), etc

En juin 2024, si vous soutenez nos ambitions pour les praticiens de tous statuts, si vous voulez que ces ambitions deviennent réalité, votez pour les listes d’Action Praticiens Hôpital au CSPM !

Anne Geffroy-Wernet
Secrétaire générale APH, présidente du SNPHARE

Conseil de Discipline (CD) et Commission Statutaire Nationale (CSN) : pourquoi ces instances sont importantes pour les praticiens hospitaliers ?

Dans Actu’APH n°16, les Dr Poupon et Le Pors vous ont expliqué certains éléments sur ces deux instances du CNG que vous pouvez consulter en cliquant ici : https://www.calameo.com/ read/004568293e6055e26e 62d?page=19

Avec notre aide, le CNG a publié en février 2023 un guide pratique sur les modalités de gestion des situations individuelles complexes, qui détaille le fonctionnement de ces instances et que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant :

https://www.cng.sante.fr/sites/default/fi les/media/202304/ Guide%20des%20situations%20individuelles%20 complexes_WEB.pdf

Action Praticiens Hôpital vous rappelle que si vous êtes praticien hospitalier titulaire, même si vous êtes en période probatoire, ces commissions paritaires peuvent décider de votre avenir professionnel. Il est important pour tous les praticiens d’avoir des représentants qui défendent vos droits dans ces instances et une intersyndicale forte, qui participe activement à désamorcer les conflits pour éviter à nos collègues PH de se retrouver convoqués dans ces instances.

Ces commissions siègent par spécialité, au nombre de sept : médecine et spécialités médicales, anesthésie-réanimation, chirurgie et spécialités chirurgicales et odontologie, radiologie, psychiatrie, biologie et enfin pharmacie. Elles sont composées pour moitié de vos représentants élus, et pour moitié de représentants des directions hospitalières et des tutelles.

Le Conseil de discipline se réunit toujours en présentiel, et il est présidé par un membre du Conseil d’État qui est garant de la bonne tenue des échanges. Pour l’administration, six membres sont désignés (ARS, DGOS, DGS, IGAS, FHF, CNG) et six praticiens élus par spécialités sont également présents. Le praticien mis en cause peut venir accompagné d’un avocat pour défendre ses droits et faire valoir sa position. Pour chaque dossier, un rapporteur (membre de l’IGAS, médecin inspecteur de l’ARS) est désigné par le ou la présidente.

Ce rapporteur établit la synthèse du parcours professionnel du praticien et l’analyse du dossier avec les éléments à charge et à décharge. La procédure disciplinaire et les sanctions éventuelles sont détaillées dans le document établi par le CNG. Les membres du Conseil de discipline votent à bulletin secret sur le niveau de sanction choisi. L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le président qui l’adresse à la direction du CNG, qui prononcera la sanction ou rendra un arrêté d’absence de sanction qui sera communiqué au praticien comme à sa direction. https://www.cng.sante.fr/sites/default/files/media/ 202203/Fiche%20de%20proc%C3%A9dure%20 %20La%20proc%C3%A9dure%20disciplinaire.pdf

Notre conseil : Dès qu’un praticien a connaissance d’une convocation en Conseil de discipline, il doit se faire accompagner par un avocat et prendre conseil auprès de son syndicat pour partager l’analyse de son cas et organiser au mieux sa défense.

La Commission statutaire nationale est présidée par un membre de l’IGAS. Les modalités des réunions sont mixtes, en présentiel et/ ou visioconférence. Cette instance étudie les dossiers des praticiens pour lesquels l’année probatoire a posé problème, qui sont suspectés d’insuffisance professionnelle ou qui sont en recherche d’affectation.

Elle comprend pour les PH deux collèges, celui des praticiens hospitaliers et celui des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.

Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers dans un établissement non-CHU, elle comprend seulement le collège des praticiens hospitaliers.

Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers exerçant dans les centres hospitaliers universitaires, la commission comprend également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. Pour l’administration, six membres sont désignés (DGOS, trois médecins ou pharmaciens inspecteurs de santé publique, IGAS, FHF). Pour chaque dossier un rapporteur (membre de l’IGAS, médecin inspecteur de l’ARS) est désigné par le ou la présidente et expose une synthèse du dossier.

Les praticiens mis en cause ne sont ni présents ni représentés lors de ces sessions pour les dossiers concernant la période probatoire ou les recherches d’affectation, d’où l’intérêt de l’étude de chaque dossier individuel par vos représentants pour défendre au mieux vos droits. En cas d’insuffisance professionnelle suspectée, le praticien mis en cause est présent pour défendre son dossier, éventuellement accompagné de son conseil.

L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion pour décision.

Notre conseil : Dès qu’un praticien a connaissance d’une convocation en Commission statutaire nationale, il doit prendre conseil auprès de son syndicat pour partager l’analyse de son cas et organiser au mieux sa défense. Pour les dossiers d’insuffisance professionnelle, nous préconisons l’appui systématique d’un avocat pour construire au mieux la défense du praticien.

Depuis les élections professionnelles de 2019

• Vos représentants élus pour Action Praticiens Hôpital ont participé à l’ensemble des commissions (CD ou CSN) pour défendre les droits de tous les praticiens hospitaliers titulaires ou en probatoire.
• Vos représentants ont aidé chaque praticien qui en a fait la demande dans la construction de sa défense pour les protéger au mieux et surtout les accompagner dans la gestion de leur passage en commission.
• Vos représentants et vos délégués APH ont également é té très actifs pour aider les praticiens blanchis par ces instances, ce malgré la poursuite d’actions des directions qui, contre certains collègues, flirtaient avec un harcèlement sans fin.

Votez aux prochaines élections professionnelles pour les listes soutenues par APH, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux !

Jean-François Cibien
Président d’APH, président d’Avenir Hospitalier