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Offre : Emploi - L'ONIAM recherche des Médecins Experts - bagnolet - Seine-Saint-Denis

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M. Erik Rance
En poste
PROFESSION RECHERCHE

Médecine légale et expertises médicales

TYPES DE CONTRATS

Emploi

RÉGION / DÉPARTEMENT

Seine-Saint-Denis (93)

PUBLIÉE LE
2014-07-21
TEMPS DE TRAVAIL

Temps plein

Descriptif de l'offre

L'ONIAM - bagnolet - Seine-Saint-Denis

recherche

des Médecins Experts

 

 

L’ONIAM recherche DES MEDECINS EXPERTS

La réglementation relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un dispositif de règlement amiable des accidents médicaux et un droit nouveau :
L’indemnisation par la solidarité nationale des victimes des accidents médicaux non fautifs.

Ce dispositif global repose sur un établissement public administratif :
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM),
et sur des structures décentralisées : les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales(CCI).

L’ONIAM est chargé d'indemniser intégralement les victimes d'un accident médical non fautif et de se substituer aux responsables qui refusent de les indemniser.
Les CCI, commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, quant à elles, ont pour missions :
• de favoriser la résolution des conflits par la conciliation entre usagers et professionnels de santé, directement ou en désignant un médiateur ;
• d’émettre en toute indépendance un avis en précisant les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis.
A cette occasion, elles doivent évaluer chaque chef de préjudice pour permettre à l’ONIAM, en cas d’aléa thérapeutique, d’affection iatrogène ou d’infection nosocomiale grave, de formuler une offre d’indemnisation ;
• d’adresser également un avis à l’assureur de l’auteur de l’acte à l’origine du dommage lorsqu’elles identifient un acte fautif. Et en cas de non mise en œuvre de la garantie, l’ONIAM se substitue alors à l’assureur pour indemniser la victime, et se retourne ensuite, en qualité de subrogé dans les droits de cette dernière, contre l’assureur dans la limite de la garantie.

Le dispositif mis en place par la loi s’articule autour de l’expertise.
Les experts sont inscrits sur une liste spécifique, la liste nationale des experts en accidents médicaux, établie par la CNAMed.
Ce n’est qu’à défaut d’experts inscrits sur cette liste que les CCI peuvent désigner des experts inscrits sur les listes des cours d’appel ou, exceptionnellement, des praticiens qui ne sont inscrits sur aucune de ces listes.

-Description de la fonction :
• Organiser les mesures d’expertises confiées par les CCI (commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux)
• Convoquer les parties et prendre connaissance du dossier
• Déterminer rapidement l’éventuel besoin de mises en causes complémentaires
• Alerter en cas de dépassement de délai, d’impossibilité ou de difficultés à exercer la mission pour des raisons techniques ou déontologiques
• S’assurer du respect des règles déontologiques au cours des opérations d’expertise

- Rédiger le rapport :
• Reprendre intégralement la mission fixée par la CCI
• Décrire l’état antérieur du demandeur
• Décrire précisément les causes et origines du dommage
• Décrire précisément les conséquences du dommage, en distinguant de façon apparente ce qui est imputable au dommage de ce qui ne l’est pas
• Evaluer et décrire l’anormalité du dommage au regard de l’acte en cause
• Décrire précisément chaque poste de préjudice en application de la nomenclature DINTILHAC en prenant en compte les éléments pondérateurs du chiffrage (prise en compte de l’état antérieur, règle de Balthazar…) et les justifier
• Prendre en compte et joindre les éventuels dires des parties

- Après la rédaction du rapport
• S’assurer du respect du délai imparti pour la remise du rapport
• Pouvoir répondre à toute question de la CCI sur le fond du rapport
• Favoriser la possibilité d’être contacté directement par les Présidents de CCI

Profil :
• Diplôme de Docteur en médecine. Certificat de spécialité
• Connaissances en réparation du dommage corporel (nomenclature DINTILHAC)
• Capacité à tenir les délais

 

 

 


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