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Offre : Formation - D.I.U Expertises en accidents médicaux - Rennes – Ille-et-Vilaine

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UFR de Médecine Rennes (Ille-et-Vilaine)

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M. Jessica Lorenzetti
En poste
PROFESSION RECHERCHE

Médecine

TYPES DE CONTRATS

Formation diplômante

RÉGION / DÉPARTEMENT

Loire-Atlantique (44)

PUBLIÉE LE
2013-02-20
TEMPS DE TRAVAIL

Temps plein et temps partiel

Descriptif de l'offre

Public :

  • titulaires d’un diplôme français de docteur en médecine,
  • étrangers titulaires d’un diplôme équivalent

Pré-requis : DU de Réparation juridique du dommage corporel (ou 1ère année si le DU se déroule sur 2 ans)


Objectifs :

Cet enseignement a pour but de donner une formation de haut niveau indispensable à la pratique des expertises en matière de responsabilité médicale et d’assurer une formation indépendante, universitaire, aux futurs experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.


Conditions d’inscription :

Une lettre de candidature et un Curriculum détaillé doivent être adressés à l’un des membres du comité de direction :
Pr Didier GROSSET CHU de LILLE
Pr Sophie GROMB CHU de BORDEAUX
Dr Cécile MANAOUIL CHU d’AMIENS


qui pourra décider d’un éventuel entretien si les conditions ou les motivations d’inscription semblent insuffisantes.
Capacité d’accueil prévue : 50 étudiants par an pour toutes les facultés.


Programme : 

MEDECINE LEGALE ET DOMMAGE CORPOREL

  • le droit des patients : dignité, accès aux soins, protection de la santé, non discrimination, loi du 04/03/2002, code de déontologie
  • information et consentement,
  • obligation de moyen, faute, perte de chance,
  • la faute d’organisation de service à l’hôpital,
  • la faute pénale : le secret médical, non assistance à la personne en danger, CBV, homicide, euthanasie...
  • le dossier médical et l’accès au dossier,
  • les infections nosocomiales,
  • les responsabilités médicales : de l’anesthésiste, du chirurgien, du chirurgien en esthétique, du radiologue, du psychiatre
  • les accidents médicamenteux, les accidents liés aux vaccinations


DROIT MEDICAL :

  • les types de progrès susceptibles d’être engagés, ce qui implique une connaissance des règles juridiques relatives à : la responsabilité médicale civile, administrative, pénale, liée à l’activité médicale dommageable, ce qui implique une appréciation de l’acte et la responsabilité du fait d’un produit de santé, ce qui met en cause la qualité des produits de santé utilisés
  • règles juridiques relatives à l’indemnisation des accidents non fautifs
  • règles de traitement de la demande en fonction de son cadre juridique : règles de procédure relatives à chaque catégorie de procès et règles d eprocédure relatives au règlement amiable des accidents médicaux
  • règles applicables à l’expertise dans chaque cadre procédural : procès civil, administratif et pénal - procédure amiable telle qu’elle est organisée par la loi du 04/03/2002 - procédure transactionnelle en dehors de la précédente
  • l’interaction éventuelle entre le traitement contentieux et le traitement amiable d’une demande de réparation d’un accident médical


Responsable du Diplôme : Professeur LE GUEUT


Durée : 1 an



Pour plus de renseignements contacter :

Pr LE GUEUT Tél : 02.99.28.24.28 (secrétariat)

Site de la société française de médecine légale

Page du DIU sur le site de l’université de picardie (dans la rubrique « étudiants »)

La scolarité 3ème cycle de la faculté de Médecine de Rennes au : 02.23.23.44.27


Lien fiche

 

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