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Bilan de la réglementation "amiante dans les bâtiments"



"Faire un état des lieux de la gestion des risques liés à l'amiante", tel est le but de la mission confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA), au conseil général des ponts et chaussées (CGPC), et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) par les ministres respectivement chargés de l'intérieur, du logement et de la santé publique. Selon la lettre de mission, les auteurs du rapport doivent notamment : dresser un bilan de la mise en oeuvre de la réglementation à l'approche de ses 10 ans (depuis 1996, la réglementation française repose sur un principe général d'interdiction de l'amiante) ; proposer, le cas échéant, des extensions éventuelles du champ d'application ou de la portée de la réglementation ; définir une méthodologie de contrôle en précisant, d'une part, les outils juridiques à utiliser, qu'ils soient existant ou à créer, d'autre part les moyens internes ou externes à l'administration permettant d'améliorer la vérification de l'application de la réglementation ; faire des propositions de gestion à long terme des risques liés à l'amiante résiduelle ; identifier les situations dans lesquelles le maintien sous surveillance de l'amiante s'avérerait faisable et préférable à son retrait ; faire des propositions d'orientations pour mieux informer la population sur les risques subsistants et sur les mesures de prévention et de protection à prendre.


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Publié le Mardi 10 Juillet 2012 à 10:42 par Inspection générale de l'administration

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