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Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de la vie - Tome I : Rapport ; Tome II : Auditions



La loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie est mal connue - tant des personnels médicaux et des médecins, que des malades et de leur famille - et donc peu appliquée : telle est la première constatation faite par le rapport de Jean Leonetti. La mission d'évaluation s'interroge sur la légalisation d'un « droit à mourir » en s'appuyant notamment sur les réglementations en vigueur dans d'autres pays européens et sur des considérations juridiques liées par exemple à la dépénalisation des actes d'euthanasie. Compte tenu de ses observations, elle écarte l'idée d'introduire ce droit dans la loi. Les vingt propositions du rapport s'articulent autour des axes suivants : mieux faire connaitre la loi en créant un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie et en favorisant les échanges entre juges et médecins ; renforcer les droits des malades dans la continuité des lois de 2002 et de 2005 ; aider les médecins à mieux répondre aux enjeux éthiques du soin ; adapter l'organisation du système de soins aux problèmes de la fin de vie, notamment en poursuivant le développement de l'offre de soins palliatifs.


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Publié le Mercredi 18 Juillet 2012 à 13:31 par Assemblée nationale

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