Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude, Languedoc-Roussillon.
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85, avenue Claude Bernard
CS 60050
11890 Carcassonne Cedex
Téléphone : 04.68.77.79.79
Télécopie : 04.68.77.79.92
Courriel : [email protected]
Présentation des concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude est chargé d’organiser les concours et examens professionnels pour le compte des collectivités qui lui sont affiliées mais aussi pour le compte des collectivités non affiliées par le biais d'une convention.
Depuis 2010, date à laquelle les Centres de Gestion ont désormais en charge la quasi-totalité des concours, nous travaillons dans le cadre d’un partenariat élargi. Nous pouvons établir des partenariats au niveau régional, interrégional mais également national.
Nous appartenons à l’inter-région Grand Sud Ouest dont le chef de file est le CDG 33.
Le CNFPT, établissement public chargé de la formation des agents territoriaux, conserve l’organisation des concours et examens professionnels de catégorie A+ : administrateur territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine et des ingénieurs territoriaux en chef.
Les différentes sessions de concours ou d’examens professionnels sont organisées en fonction d’un calendrier national établi en concertation entre tous les Centres de Gestion de France et en fonction d’un recensement annuel des besoins en recrutement effectué dans leur périmètre géographique.
LES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
1 – CONCOURS
Le concours est le principal mode d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Il garantit le principe d’égalité d’accès aux emplois publics.
Il existe 3 voies d’accès à ces concours :
- Concours externe : accessibles à tous, le plus souvent sous certaines conditions de diplômes ou bénéficiant d’une dérogation ou équivalence.
- Concours interne : réservés aux fonctionnaires et agents publics remplissant certaines conditions d’ancienneté qu’ils soient statutaires ou contractuels
- 3ème concours : pour les personnes qui justifient pendant 4 années, d’une ou plusieurs activités professionnelles privées (inclus les emplois jeunes), d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou une ou plusieurs activités en qualité de responsable d’une association. La nature des activités professionnelles exercées est différente pour chaque concours.
Certains grades sont encore accessibles sans concours à savoir : adjoint administratif de 2ème classe, adjoint technique de 2ème classe, adjoint technique de 2ème classe des établissements d’enseignement, adjoint d’animation de 2ème classe, adjoint du patrimoine de 2ème classe, agent social de 2ème classe.
2 – EXAMENS PROFESSIONNELS
Les examens professionnels sont réservés aux fonctionnaires remplissant certaines conditions d’ancienneté et de grade. Nous proposons des examens professionnels d’avancement de grade permettant l’accès à un grade supérieur et des examens professionnels de promotion interne pour l’accès à un cadre d’emplois supérieur (un cadre d’emplois comprenant plusieurs grades).
Important : Les nominations dans le nouveau grade des lauréats d’un examen professionnel ne seront pas immédiatement prononcées. Ces nominations, par avancement de grade ou promotion interne, sont soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire selon des critères déterminés sur les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois.
CONDITIONS GENERALES D’ACCES
Article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1 - S'il ne possède la nationalité française ;
2 - S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3 - Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4 - S'il ne se trouve en position régulière au regard du Code du service national ;
5 - S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Article 5 bis et ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :
1 - S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
2°- S'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
3°- S'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants
4°- S'ils ne remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.